Décret n° 2022-920 du 29 novembre 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-137
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Décret n° 2022-920 du 29 novembre 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2020-4 du 30 janvier 2020, portant approbation de la convention de prêt conclue le 28 janvier 2019 entre le de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour contribuer au financement du projet « barrages Tessa et Khalled »,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 89-1239 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Béja, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère chargé des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents est chargée notamment de ce qui suit :
- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
- Assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs du projet.
- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
- Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Les délais de réalisation des composantes du projet sont fixés comme suit :
1- Barrage de Tessa et les ouvrages hydrauliques y afférents :
La durée de réalisation du barrage Tessa est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Première phase : Consiste dans l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs pour l’exécution des travaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Deuxième phase : consiste dans l'aménagement des accès au site des travaux, l'installation du chantier, les prospections géotechniques complémentaires, la détermination de la provenance et des caractéristiques des matériaux de construction, la réalisation des essais de laboratoire pour déterminer les compositions du béton ordinaire et compacté et la construction d'un batardeau en B.C.R. en vue de déterminer toutes les spécifications techniques du projet.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter du troisième mois de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Troisième phase : consiste dans la réalisation des travaux relatifs à l’ouvrage de dérivation provisoire du lit du cours d'eau, tels les travaux de la galerie périmétrale en béton armé, la réalisation des batardeaux de protection amont et aval en B.C.R ainsi que la réalisation des travaux de remblai relatifs au tapis d’étanchéité.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et quatre mois à compter du cinquième mois de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Quatrième phase : consiste dans la réalisation des travaux de terrassements, de traitement des fondations, telles les opérations d’injection du rideau d’étanchéité, la réalisation de la digue principale en B.C.R, des travaux de l’ouvrage de prise d’eau, de la vidange de fond, et des évacuateurs de crues en béton armé qui sont intégrés à la digue principale, ainsi que du saut-de-ski et du bassin de dissipation aval et l’achèvement de la réalisation des travaux de remblai relatifs au tapis d’étanchéité.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter du quatrième mois de la troisième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Cinquième phase : consiste dans la fabrication et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques pour la prise d’eau, la vidange de fond et l’évacuateur, et travaux de finition.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et demi à compter du troisième mois de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Sixième phase : Elle consiste dans :
- La réception provisoire : consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur l’ensemble des composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement des routes, des pistes et l'éclairage.
- La réception définitive : consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que du système de drainage et les équipements d’auscultation.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du 10ème mois de la cinquième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
2- Barrage de Khalled et les ouvrages hydrauliques y afférents :
La durée de réalisation du barrage Khalled est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Première phase : consiste dans l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs pour l’exécution des travaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Deuxième phase : consiste dans l'aménagement des accès au site des travaux, l'installation du chantier, les prospections géotechniques complémentaires et la détermination de la provenance et des caractéristiques des matériaux de construction à utiliser pour la réalisation des travaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à quatre mois à compter du troisième mois de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Troisième phase : consiste dans la réalisation des travaux relatifs à la galerie de dérivation provisoire tels que les terrassements et le béton et les travaux relatifs aux batardeaux de protection amont et aval tels que les terrassements et le remblai.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et quatre mois à compter du sixième mois de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Quatrième phase : consiste dans le traitement des fondations et la réalisation des travaux de terrassements et de remblai relatifs à la digue et les travaux de béton relatifs à la vidange du fond et la tour de prise d’eau.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans et deux mois à compter du quatrième mois de la troisième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Cinquième phase : consiste dans la réalisation des travaux de terrassement et bétonnage relatifs à l'évacuateur de crues, et travaux de finition d'une manière générale.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter du cinquième mois de la troisième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Sixième phase : consiste dans la fabrication et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques dans la tour de prise d'eau et la galerie de dérivation, et travaux de finition des ouvrages.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et demi à compter du troisième mois de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Septième phase : Elle consiste dans :
- La réception provisoire : consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement des routes, des pistes et l'éclairage,
- La réception définitive : consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que du système de maîtrise de l'exploitation et du bon fonctionnement des équipements d’auscultation.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du onzième mois de la cinquième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Le chef de l'unité, ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de la supervision de la réalisation de toutes les composantes du projet,
2- Un cadre chargé de la supervision de la réalisation du barrage de Tessa, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
3- Un cadre chargé de la supervision de la réalisation du barrage de Khalled, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
4- Un cadre spécialiste en génie civil chargé du suivi-contrôle des travaux du béton et du béton compacté au rouleau (BCR) au barrage de Tessa, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
5- Un cadre spécialiste en géologie chargé du suivi-contrôle des travaux géologiques et géotechniques et les essais en laboratoire au barrage de Tessa, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
6- Un cadre spécialiste en géologie chargé du suivi-contrôle des travaux géologiques et géotechniques et les essais en laboratoire au barrage de Khalled, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
7- Un cadre chargé du suivi-contrôle de la fabrication et la mise en place des équipements hydromécaniques et électriques aux barrages de Tessa et Khalled, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
8- Un cadre chargé des affaires administratives et financières aux barrages de Tessa et Khalled, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
9- Un cadre chargé des opérations d’expropriation et de compensation aux barrages de Tessa et Khalled, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère chargé des ressources hydrauliques une présidée par le ministre chargé des ressources hydrauliques ou son représentant assurant le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la sont nommés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis sans droit de vote.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Au cas où le quorum n’est pas atteint à la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion, et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre chargé des ressources hydrauliques soumet un annuel à la Cheffe du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2020-4 du 30 janvier 2020, portant approbation de la convention de prêt conclue le 28 janvier 2019 entre le de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour contribuer au financement du projet « barrages Tessa et Khalled »,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 89-1239 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Béja, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère chargé des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents est chargée notamment de ce qui suit :
- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
- Assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs du projet.
- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
- Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Les délais de réalisation des composantes du projet sont fixés comme suit :
1- Barrage de Tessa et les ouvrages hydrauliques y afférents :
La durée de réalisation du barrage Tessa est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Première phase : Consiste dans l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs pour l’exécution des travaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Deuxième phase : consiste dans l'aménagement des accès au site des travaux, l'installation du chantier, les prospections géotechniques complémentaires, la détermination de la provenance et des caractéristiques des matériaux de construction, la réalisation des essais de laboratoire pour déterminer les compositions du béton ordinaire et compacté et la construction d'un batardeau en B.C.R. en vue de déterminer toutes les spécifications techniques du projet.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter du troisième mois de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Troisième phase : consiste dans la réalisation des travaux relatifs à l’ouvrage de dérivation provisoire du lit du cours d'eau, tels les travaux de la galerie périmétrale en béton armé, la réalisation des batardeaux de protection amont et aval en B.C.R ainsi que la réalisation des travaux de remblai relatifs au tapis d’étanchéité.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et quatre mois à compter du cinquième mois de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Quatrième phase : consiste dans la réalisation des travaux de terrassements, de traitement des fondations, telles les opérations d’injection du rideau d’étanchéité, la réalisation de la digue principale en B.C.R, des travaux de l’ouvrage de prise d’eau, de la vidange de fond, et des évacuateurs de crues en béton armé qui sont intégrés à la digue principale, ainsi que du saut-de-ski et du bassin de dissipation aval et l’achèvement de la réalisation des travaux de remblai relatifs au tapis d’étanchéité.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter du quatrième mois de la troisième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Cinquième phase : consiste dans la fabrication et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques pour la prise d’eau, la vidange de fond et l’évacuateur, et travaux de finition.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et demi à compter du troisième mois de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Sixième phase : Elle consiste dans :
- La réception provisoire : consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur l’ensemble des composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement des routes, des pistes et l'éclairage.
- La réception définitive : consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que du système de drainage et les équipements d’auscultation.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du 10ème mois de la cinquième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
2- Barrage de Khalled et les ouvrages hydrauliques y afférents :
La durée de réalisation du barrage Khalled est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Première phase : consiste dans l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs pour l’exécution des travaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Deuxième phase : consiste dans l'aménagement des accès au site des travaux, l'installation du chantier, les prospections géotechniques complémentaires et la détermination de la provenance et des caractéristiques des matériaux de construction à utiliser pour la réalisation des travaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à quatre mois à compter du troisième mois de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Troisième phase : consiste dans la réalisation des travaux relatifs à la galerie de dérivation provisoire tels que les terrassements et le béton et les travaux relatifs aux batardeaux de protection amont et aval tels que les terrassements et le remblai.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et quatre mois à compter du sixième mois de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Quatrième phase : consiste dans le traitement des fondations et la réalisation des travaux de terrassements et de remblai relatifs à la digue et les travaux de béton relatifs à la vidange du fond et la tour de prise d’eau.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans et deux mois à compter du quatrième mois de la troisième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Cinquième phase : consiste dans la réalisation des travaux de terrassement et bétonnage relatifs à l'évacuateur de crues, et travaux de finition d'une manière générale.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter du cinquième mois de la troisième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Sixième phase : consiste dans la fabrication et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques dans la tour de prise d'eau et la galerie de dérivation, et travaux de finition des ouvrages.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an et demi à compter du troisième mois de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Septième phase : Elle consiste dans :
- La réception provisoire : consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement des routes, des pistes et l'éclairage,
- La réception définitive : consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que du système de maîtrise de l'exploitation et du bon fonctionnement des équipements d’auscultation.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter du onzième mois de la cinquième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Le chef de l'unité, ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de la supervision de la réalisation de toutes les composantes du projet,
2- Un cadre chargé de la supervision de la réalisation du barrage de Tessa, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
3- Un cadre chargé de la supervision de la réalisation du barrage de Khalled, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
4- Un cadre spécialiste en génie civil chargé du suivi-contrôle des travaux du béton et du béton compacté au rouleau (BCR) au barrage de Tessa, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
5- Un cadre spécialiste en géologie chargé du suivi-contrôle des travaux géologiques et géotechniques et les essais en laboratoire au barrage de Tessa, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
6- Un cadre spécialiste en géologie chargé du suivi-contrôle des travaux géologiques et géotechniques et les essais en laboratoire au barrage de Khalled, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
7- Un cadre chargé du suivi-contrôle de la fabrication et la mise en place des équipements hydromécaniques et électriques aux barrages de Tessa et Khalled, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
8- Un cadre chargé des affaires administratives et financières aux barrages de Tessa et Khalled, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
9- Un cadre chargé des opérations d’expropriation et de compensation aux barrages de Tessa et Khalled, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère chargé des ressources hydrauliques une présidée par le ministre chargé des ressources hydrauliques ou son représentant assurant le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la sont nommés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis sans droit de vote.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Au cas où le quorum n’est pas atteint à la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion, et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre chargé des ressources hydrauliques soumet un annuel à la Cheffe du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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