Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 13 décembre 2022, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2022-137
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 13 décembre 2022, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-885 du 25 novembre 2022 portant de Monsieur Lasaâd Bensaid, administrateur général des services culturels, en qualité de chef du cabinet de la ministre des affaires culturelles à compter du 3 juin 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, Monsieur Lasaâd Bensaid, administrateur général des services culturels, occupant l’emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation, et ce à compter du 3 juin 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2022.
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi
La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-885 du 25 novembre 2022 portant de Monsieur Lasaâd Bensaid, administrateur général des services culturels, en qualité de chef du cabinet de la ministre des affaires culturelles à compter du 3 juin 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, Monsieur Lasaâd Bensaid, administrateur général des services culturels, occupant l’emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation, et ce à compter du 3 juin 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2022.
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
