Décret n° 2022-931 du 7 décembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-629 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets routiers cofinancés par le fonds arabe pour le développement économique et social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-137
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Décret n° 2022-931 du 7 décembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-629 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets routiers cofinancés par le fonds arabe pour le développement économique et social et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-629 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets routiers cofinancés par le fonds arabe pour le développement économique et social et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2017-629 du 28 avril 2017 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) La durée de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets routiers cofinancés par le fonds arabe pour le développement économique et social est fixée à cent-vingt (120) mois à compter du 4 juin 2017 et comporte deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à quatre-vingt (80) mois à compter du 4 juin 2017 et concerne :
1 - La finalisation de la réalisation des composantes faisant partie du projet « Routes Classées Régionales et Pistes Rurales- «troisième tranche" », financé dans le cadre de l’accord du prêt conclu le 8 avril 2014 à hauteur d’une contribution de quarante (40) millions de dinars koweïtien, comprenant :
• La modernisation de 200 km du réseau des routes classées.
• La réhabilitation de 750 km des pistes rurales reparties sur 22 gouvernorats,
Ainsi que le programme complémentaire :
• La réhabilitation de la route régionale n° 118 sur une longueur de 46 km dans le gouvernorat de Médenine.
• Le dédoublement de la route régionale n° 117 reliant les villes de Djerba et Zarzis dans le gouvernorat de Médenine.
2 - La finalisation de la réalisation des composantes faisant partie du projet « Routes Classées Régionales et Pistes Rurales – "quatrième tranche" », financé dans le cadre de l’accord du prêt conclu le 9 octobre 2015 à hauteur d’une contribution de cinquante (50) millions de dinars koweïtien, comprenant :
• Programme de renforcement (trois tranches)
• Programme de réhabilitation de 630 km des pistes rurales.
• Réhabilitation de la route nationale n° 20 sur une longueur de 55 km dans le gouvernorat de Kebili.
• Mise à niveau de la sécurité routière de la route nationale n° 14 dans le gouvernorat de Sfax,
Ainsi que le programme complémentaire proposé :
• Renforcement de la route de ceinture lot n° 1 et lot n° 2 dans le gouvernorat de Gabès.
3- La finalisation de la réalisation des composantes faisant partie du projet « construction des ouvrages d’art sur les routes classées », financé dans le cadre de l’accord du prêt conclu le 18 avril 2017 à hauteur d’une contribution de vingt (20) millions de dinars koweïtiens, comprenant trente-deux (32) ouvrages d’art, répartis en trois étapes, en cours de réalisation.
4 - Entamer la négociation d’un nouvel accord de prêt au titre d’un projet « Routes classées régionales et pistes rurales " -cinquième tranche" » avec le bailleur de fonds en coordination avec les services du ministère des finances.
La deuxième étape :
Sa durée est fixée à quarante (40) mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l’élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-629 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets routiers cofinancés par le fonds arabe pour le développement économique et social et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2017-629 du 28 avril 2017 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) La durée de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets routiers cofinancés par le fonds arabe pour le développement économique et social est fixée à cent-vingt (120) mois à compter du 4 juin 2017 et comporte deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à quatre-vingt (80) mois à compter du 4 juin 2017 et concerne :
1 - La finalisation de la réalisation des composantes faisant partie du projet « Routes Classées Régionales et Pistes Rurales- «troisième tranche" », financé dans le cadre de l’accord du prêt conclu le 8 avril 2014 à hauteur d’une contribution de quarante (40) millions de dinars koweïtien, comprenant :
• La modernisation de 200 km du réseau des routes classées.
• La réhabilitation de 750 km des pistes rurales reparties sur 22 gouvernorats,
Ainsi que le programme complémentaire :
• La réhabilitation de la route régionale n° 118 sur une longueur de 46 km dans le gouvernorat de Médenine.
• Le dédoublement de la route régionale n° 117 reliant les villes de Djerba et Zarzis dans le gouvernorat de Médenine.
2 - La finalisation de la réalisation des composantes faisant partie du projet « Routes Classées Régionales et Pistes Rurales – "quatrième tranche" », financé dans le cadre de l’accord du prêt conclu le 9 octobre 2015 à hauteur d’une contribution de cinquante (50) millions de dinars koweïtien, comprenant :
• Programme de renforcement (trois tranches)
• Programme de réhabilitation de 630 km des pistes rurales.
• Réhabilitation de la route nationale n° 20 sur une longueur de 55 km dans le gouvernorat de Kebili.
• Mise à niveau de la sécurité routière de la route nationale n° 14 dans le gouvernorat de Sfax,
Ainsi que le programme complémentaire proposé :
• Renforcement de la route de ceinture lot n° 1 et lot n° 2 dans le gouvernorat de Gabès.
3- La finalisation de la réalisation des composantes faisant partie du projet « construction des ouvrages d’art sur les routes classées », financé dans le cadre de l’accord du prêt conclu le 18 avril 2017 à hauteur d’une contribution de vingt (20) millions de dinars koweïtiens, comprenant trente-deux (32) ouvrages d’art, répartis en trois étapes, en cours de réalisation.
4 - Entamer la négociation d’un nouvel accord de prêt au titre d’un projet « Routes classées régionales et pistes rurales " -cinquième tranche" » avec le bailleur de fonds en coordination avec les services du ministère des finances.
La deuxième étape :
Sa durée est fixée à quarante (40) mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l’élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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