Décret n° 2022-812 du 11 novembre 2022, portant nomination des membres et du rapporteur de la Commission nationale de conciliation pénale.
JORT numéro 2022-121
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2022-812 du 11 novembre 2022, portant des membres et du rapporteur de la nationale de pénale.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2022-13 du 20 mars 2022, relatif à la pénale et à l’affectation de ses produits, notamment ses articles 8 et 14,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les personnes ci-après désignées sont nommées membres de la nationale de pénale pour une durée de six mois :
- Monsieur Makrem Ben Mna, magistrat de l’ordre judiciaire du troisième grade, président,
- Monsieur Khaled Ben Youssef, président de chambre de cassation au administratif, premier vice-président,
- Monsieur Khaled Ben Ali, procureur occupant une fonction équivalente à la fonction de président de chambre de cassation à la cour des comptes, deuxième vice-président,
- Madame Lamia Ben Amara, contrôleur général des services publics, représentante du Haut Comité du contrôle administratif et financier, membre,
- Monsieur Lotfi Harzali, contrôleur général des finances, représentant du corps de contrôle général des finances, membre,
- Madame Saida Selmani, Cheffe d’unité à la des analyses financières, représentante de la des analyses financières relevant de la Banque centrale de Tunisie, membre,
- Monsieur Sami Bezzine, inspecteur central de la propriété foncière à l’Office de la propriété foncière, représentant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, membre,
- Madame Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’Etat, représentante du Chef du contentieux de l’Etat, membre.
Art. 2 - Madame Monia Jouini, directrice au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, est nommée rapporteure de la nationale de pénale.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2022-13 du 20 mars 2022, relatif à la pénale et à l’affectation de ses produits, notamment ses articles 8 et 14,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les personnes ci-après désignées sont nommées membres de la nationale de pénale pour une durée de six mois :
- Monsieur Makrem Ben Mna, magistrat de l’ordre judiciaire du troisième grade, président,
- Monsieur Khaled Ben Youssef, président de chambre de cassation au administratif, premier vice-président,
- Monsieur Khaled Ben Ali, procureur occupant une fonction équivalente à la fonction de président de chambre de cassation à la cour des comptes, deuxième vice-président,
- Madame Lamia Ben Amara, contrôleur général des services publics, représentante du Haut Comité du contrôle administratif et financier, membre,
- Monsieur Lotfi Harzali, contrôleur général des finances, représentant du corps de contrôle général des finances, membre,
- Madame Saida Selmani, Cheffe d’unité à la des analyses financières, représentante de la des analyses financières relevant de la Banque centrale de Tunisie, membre,
- Monsieur Sami Bezzine, inspecteur central de la propriété foncière à l’Office de la propriété foncière, représentant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, membre,
- Madame Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’Etat, représentante du Chef du contentieux de l’Etat, membre.
Art. 2 - Madame Monia Jouini, directrice au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, est nommée rapporteure de la nationale de pénale.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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