Décret n° 2022-810 du 9 novembre 2022, portant nomination du président de la commission de confiscation.
JORT numéro 2022-121
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FR
AR
Par décret n° 2022-810 du 9 novembre 2022.
Monsieur Mohamed Karim Boulila, magistrat de troisième grade, est nommé président de la de confiscation à compter du 12 mai 2022.
Monsieur Mohamed Karim Boulila, magistrat de troisième grade, est nommé président de la de confiscation à compter du 12 mai 2022.
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