Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
JORT numéro 2022-121
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Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant de finances pour l'année 2014, et notamment son article 44 bis,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont ajoutées à la liste numéro 1 relative aux activités industrielles annexée au décret n° 2014-2939 du 1er août 2014 susvisé, les activités suivantes:
- Fabrication du béton prêt à l'emploi,
- Découpage du marbre,
- Fabrication de produits de quincaillerie,
- Industrie et transformation des matières plastiques,
- Fabrication de pâte papier, papier et carton,
- Conditionnement des légumes et fruits,
- Huileries et mise en bouteille de l'huile d'olive,
- Menuiserie aluminium.
Art. 2 - Sont ajoutées à la liste numéro 2 relative aux activités de commerce annexée au décret n° 2014-2939 du 1er août 2014 susvisé, les activités suivantes:
- Commerce des véhicules de transport d'occasion,
- Commerce des matelas et mousse,
- Vente des fruits secs,
- Vente de ferraille et de pièces d'occasion,
- Vente de viandes rouges et dérivés,
- Vente de pâtisserie et de glace,
- Superettes.
Art. 3 - Sont ajoutées à la liste numéro 3 relative aux activités de services annexée au décret n° 2014-2939 du 1er août 2014 susvisé, les activités suivantes:
- Bureaux de change,
- Transport de fonds,
- Kiosques et revente de carburant,
- Pensions de famille,
- Chambres d'hôtes,
- Agences de publicité,
- des salons et des foires,
- Cafés de toute catégorie y compris les buvettes,
- Mécanique générale,
- Tôlerie et peinture automobiles,
- Electricité automobiles,
- Location immobilière meublée.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.
Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant de finances pour l'année 2014, et notamment son article 44 bis,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont ajoutées à la liste numéro 1 relative aux activités industrielles annexée au décret n° 2014-2939 du 1er août 2014 susvisé, les activités suivantes:
- Fabrication du béton prêt à l'emploi,
- Découpage du marbre,
- Fabrication de produits de quincaillerie,
- Industrie et transformation des matières plastiques,
- Fabrication de pâte papier, papier et carton,
- Conditionnement des légumes et fruits,
- Huileries et mise en bouteille de l'huile d'olive,
- Menuiserie aluminium.
Art. 2 - Sont ajoutées à la liste numéro 2 relative aux activités de commerce annexée au décret n° 2014-2939 du 1er août 2014 susvisé, les activités suivantes:
- Commerce des véhicules de transport d'occasion,
- Commerce des matelas et mousse,
- Vente des fruits secs,
- Vente de ferraille et de pièces d'occasion,
- Vente de viandes rouges et dérivés,
- Vente de pâtisserie et de glace,
- Superettes.
Art. 3 - Sont ajoutées à la liste numéro 3 relative aux activités de services annexée au décret n° 2014-2939 du 1er août 2014 susvisé, les activités suivantes:
- Bureaux de change,
- Transport de fonds,
- Kiosques et revente de carburant,
- Pensions de famille,
- Chambres d'hôtes,
- Agences de publicité,
- des salons et des foires,
- Cafés de toute catégorie y compris les buvettes,
- Mécanique générale,
- Tôlerie et peinture automobiles,
- Electricité automobiles,
- Location immobilière meublée.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.
Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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