Décret n° 2022-717 du 20 septembre 2022, portant modification de la composition de certains commissions et conseils nationaux et supérieurs ayant des attributions liées au domaine maritime.
JORT numéro 2022-106
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Décret n° 2022-717 du 20 septembre 2022, portant modification de la composition de certains commissions et conseils nationaux et supérieurs ayant des attributions liées au domaine maritime.
Le Président de la République,
Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009, notamment ses articles 124 et 125,
Vu la n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées,
Vu le décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et l' des secours, tel que modifié par le décret n° 2004-2723 du 21 décembre 2004,
Vu le décret n° 98-390 du 10 février 1998 portant création d'un Conseil de l'agriculture et de la pêche en mer,
Vu le décret n° 2004-2534 du 26 octobre 2004, relatif à la création, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de la sûreté des ports et du transport maritime,
Vu le décret n° 2006-1017 du 13 avril 2006, fixant les prérogatives, la composition et les règles de fonctionnement de la nationale de plongée,
Vu le décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil des ports de pêche, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-307 du 16 mars 2018,
Vu le décret n° 2013-1808 du 13 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des ports de plaisance,
Vu le décret n° 2013-2996 du 10 juillet 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur des ports maritimes,
Vu le décret n° 2013-3242 du 2 août 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des ports maritimes de commerce,
Vu le décret n° 2014-1844 du 19 mai 2014, fixant la composition et les missions du conseil des aires marines et côtières protégées, notamment son article premier,
Vu le décret n° 2014-1848 du 20 mai 2014, fixant la composition des commissions d'élaboration des plans de gestion des aires marines et côtières protégées et leurs modalités de fonctionnement, notamment son article premier,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-144 du 18 février 2019, portant création d'une ministérielle et d'un secrétariat général des affaires maritimes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l’intérieur, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre des transports, de la ministre de l'environnement et du ministre du tourisme,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - II est ajouté à la composition des commissions et conseils nationaux suivants un (1) membre représentant le secrétariat général des affaires maritimes:
- Le comité permanent d'élaboration et de suivi du plan des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et l' des secours, organisés par le décret n° 93-942 du 26 avril 1993 susvisé,
- Le conseil de l'agriculture et de la pêche, créé par le décret n° 98-390 du 10 février 1998 susvisé,
- Le conseil de la sûreté des ports et des transports maritimes, créé par le décret n° 2004-2534 du 26 octobre 2004 susvisé,
- La nationale de plongée, organisée par le décret n° 2006-1017 du 13 avril 2006 susvisé,
- Le conseil des ports de pêche, organisé par le décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011,
- La chargée du secrétariat permanent du conseil supérieur des ports maritimes, organisée par l’article 2 du décret n° 2013-2996 du 10 juillet 2013 susvisée,
- Le conseil des ports de plaisance, organisé par le décret n° 2013-1808 du 13 mai 2013 susvisé,
- Le conseil des ports maritimes de commerce, organisé par le décret n° 2013-3242 du 2 août 2013 susvisé,
- Le conseil des aires marines et côtières protégées, organisé par le décret n° 2014-1844 du 19 mai 2014 susvisé,
- les commissions d'élaboration des plans de gestion des aires marines et côtières protégées, crées par le décret n° 2014-1848 du 20 mai 2014 susvisé (en qualité de membre permanent),
Art. 2 - II est ajouté à la composition du Conseil supérieur des ports maritimes organisé par le décret n° 2013-2996 du 10 juillet 2013 susvisé, la qualité de membre du secrétaire général des affaires maritimes.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009, notamment ses articles 124 et 125,
Vu la n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées,
Vu le décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et l' des secours, tel que modifié par le décret n° 2004-2723 du 21 décembre 2004,
Vu le décret n° 98-390 du 10 février 1998 portant création d'un Conseil de l'agriculture et de la pêche en mer,
Vu le décret n° 2004-2534 du 26 octobre 2004, relatif à la création, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de la sûreté des ports et du transport maritime,
Vu le décret n° 2006-1017 du 13 avril 2006, fixant les prérogatives, la composition et les règles de fonctionnement de la nationale de plongée,
Vu le décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil des ports de pêche, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-307 du 16 mars 2018,
Vu le décret n° 2013-1808 du 13 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des ports de plaisance,
Vu le décret n° 2013-2996 du 10 juillet 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur des ports maritimes,
Vu le décret n° 2013-3242 du 2 août 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des ports maritimes de commerce,
Vu le décret n° 2014-1844 du 19 mai 2014, fixant la composition et les missions du conseil des aires marines et côtières protégées, notamment son article premier,
Vu le décret n° 2014-1848 du 20 mai 2014, fixant la composition des commissions d'élaboration des plans de gestion des aires marines et côtières protégées et leurs modalités de fonctionnement, notamment son article premier,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-144 du 18 février 2019, portant création d'une ministérielle et d'un secrétariat général des affaires maritimes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l’intérieur, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre des transports, de la ministre de l'environnement et du ministre du tourisme,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - II est ajouté à la composition des commissions et conseils nationaux suivants un (1) membre représentant le secrétariat général des affaires maritimes:
- Le comité permanent d'élaboration et de suivi du plan des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et l' des secours, organisés par le décret n° 93-942 du 26 avril 1993 susvisé,
- Le conseil de l'agriculture et de la pêche, créé par le décret n° 98-390 du 10 février 1998 susvisé,
- Le conseil de la sûreté des ports et des transports maritimes, créé par le décret n° 2004-2534 du 26 octobre 2004 susvisé,
- La nationale de plongée, organisée par le décret n° 2006-1017 du 13 avril 2006 susvisé,
- Le conseil des ports de pêche, organisé par le décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011,
- La chargée du secrétariat permanent du conseil supérieur des ports maritimes, organisée par l’article 2 du décret n° 2013-2996 du 10 juillet 2013 susvisée,
- Le conseil des ports de plaisance, organisé par le décret n° 2013-1808 du 13 mai 2013 susvisé,
- Le conseil des ports maritimes de commerce, organisé par le décret n° 2013-3242 du 2 août 2013 susvisé,
- Le conseil des aires marines et côtières protégées, organisé par le décret n° 2014-1844 du 19 mai 2014 susvisé,
- les commissions d'élaboration des plans de gestion des aires marines et côtières protégées, crées par le décret n° 2014-1848 du 20 mai 2014 susvisé (en qualité de membre permanent),
Art. 2 - II est ajouté à la composition du Conseil supérieur des ports maritimes organisé par le décret n° 2013-2996 du 10 juillet 2013 susvisé, la qualité de membre du secrétaire général des affaires maritimes.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane Le Président de la République
Kaïs Saïed
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