Décret n° 2022-716 du 20 septembre 2022, portant prorogation provisoire et exceptionnelle de la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.
JORT numéro 2022-106
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AR
Décret n° 2022-716 du 20 septembre 2022, portant prorogation provisoire et exceptionnelle de la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime et notamment son article 8,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-374 du 23 juin 2020, portant prorogation provisoire et exceptionnelle de la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont exceptionnellement et provisoirement prorogées jusqu'au 31 décembre 2022 les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime au titre des années 2020, 2021 et 2022 répondant aux conditions suivantes :
- Le dépôt par l'occupant d'une demande en vue de l'obtention d'une autorisation au titre de l'année correspondante.
- Que l'occupant du domaine public maritime n'ait pas commis d'infractions.
- Que la prorogation de la validité de l'autorisation susvisée ne donne droit à aucune modification à la surface et à l' de l'occupation.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime et notamment son article 8,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-374 du 23 juin 2020, portant prorogation provisoire et exceptionnelle de la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont exceptionnellement et provisoirement prorogées jusqu'au 31 décembre 2022 les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime au titre des années 2020, 2021 et 2022 répondant aux conditions suivantes :
- Le dépôt par l'occupant d'une demande en vue de l'obtention d'une autorisation au titre de l'année correspondante.
- Que l'occupant du domaine public maritime n'ait pas commis d'infractions.
- Que la prorogation de la validité de l'autorisation susvisée ne donne droit à aucune modification à la surface et à l' de l'occupation.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui Le Président de la République
Kaïs Saïed
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