Décret n° 2022-713 du 20 septembre 2022, portant modification du décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois et des rangs fonctionnels au sein de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.
JORT numéro 2022-106
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Décret n° 2022-713 du 20 septembre 2022, portant modification du décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois et des rangs fonctionnels au sein de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, approuvé par la n° 62-16 du 21 mai 1962, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique (l'article 35),
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008 relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistique ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques tel que modifié par le décret n° 96-1465 du 26 août 1996 et le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001 et le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-763 du 10 avril 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, tel que modifié par le décret n° 2002-1563 du 25 juin 2002,
Vu le décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois et des rangs fonctionnels au sein de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013 et notamment l'article 44,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-336 du 10 avril 2018, fixant l'organigramme de la société tunisienne de l'électricité et du gaz,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des articles 1, 3, 5 et 7 du décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution, et de retrait des emplois et des rangs fonctionnels au sein de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier, (nouveau) - Les emplois fonctionnels ainsi que les rangs fonctionnels, à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, sont fixés comme suit:
a- Les emplois fonctionnels prévus à l'organigramme à savoir :
- Chef de service,
- Chef de division,
- Chef de département,
- Directeur,
- Directeur central,
- Directeur général adjoint.
b- Les rangs fonctionnels à savoir :
- Chef de adjoint,
- Chef de principal,
- Chef de division principal,
- Chef de département principal,
- Directeur principal,
- Directeur central principal.
Art. 3 - (nouveau) - Les emplois fonctionnels de chef de service, chef de division, chef de département, directeur, directeur central et directeur général adjoint sont attribués dans les conditions suivantes:
- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société,
- La proposition du supérieur hiérarchique,
- La satisfaction aux conditions d'ancienneté (au collège cadre pour le chef de et à la fonction immédiatement inférieure pour les autres emplois fonctionnels) et de niveau d'études fixées au tableau ci-après:
Emplois fonctionnels Conditions minimales
Chef de service Le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes:
1- Titulaire d'un diplôme de mastère ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de trois ans au collège cadre.
2- Titulaire d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de quatre ans au collège cadre.
3- Titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de neuf ans au collège cadre.
4- Titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de treize ans au collège cadre.
5- d'un niveau des études secondaires avec une ancienneté minimum de quinze ans au collège cadre.
Chef de division Le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes:
1- Titulaire d'un diplôme de mastère ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de quatre ans dans la fonction de chef de service.
2- Titulaire d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de cinq ans dans la fonction de chef de service.
3- Titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années d'enseignement supérieur avec une ancienneté minimum de sept ans dans la fonction de chef de service
4- Titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de huit ans dans la fonction de chef de service.
Chef de département Le candidat doit satisfaire à l'une des deux conditions suivantes:
1- Titulaire d'un diplôme de mastère ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de quatre ans dans la fonction de chef de division.
2- Titulaire d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de cinq ans dans la fonction de chef de division.
Directeur Le candidat doit satisfaire à l'une des deux conditions suivantes:
l- Titulaire d'un diplôme de mastère ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de cinq ans dans la fonction de chef de département.
2- Titulaire d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de six ans dans la fonction de chef de département.
Directeur central Le candidat au poste doit avoir assumé la fonction de directeur durant au moins trois ans.
Directeur général adjoint Le candidat au poste doit avoir assumé la fonction de directeur central.
Art. 5 - (nouveau) - Les rangs fonctionnels de chef de adjoint, chef de principal, chef de division principal, chef de département principal, directeur principal et directeur central principal sont attribués dans les conditions suivantes:
- Niveau d'études:
- Et conditions d'ancienneté :
- au collège cadre pour le chef de adjoint
- aux emplois fonctionnels correspondants pour les autres rangs fonctionnels selon le tableau ci-après :
Rangs fonctionnels
Niveau d'études
Rangs fonctionnels Diplôme de
mastère ou
diplôme
d'ingénieur
diplôme de maîtrise ou
diplôme de
licence ou d'un diplôme
équivalent 2 ans
d'enseig.
sup. avec
diplôme Baccalau-
réat ou
diplômes
équivalents Etudes
secondaires
Chef de adjoint 2 3 5 6 7
Chef de principal 3 4 5 6 7
Chef de division principal 3 4 8
Chef de département principal 4 5
Directeur principal 2 3
Directeur central principal 3 4
Art. 7 - (nouveau) - les cadres chargés de l'un des emplois fonctionnels ou rangs fonctionnels cités à l'article premier (nouveau) du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents et ce, conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société.
Le directeur central, le directeur central principal et le directeur général adjoint bénéficient des indemnités et des avantages selon le tableau suivant:
Emplois ou rangs fonctionnels
Indemnités Directeur central Directeur central
principal Directeur général
adjoint
Indemnité de fonction (montant mensuel) 450 d 500d 700 d
Indemnité kilométrique forfaitaire (montant mensuel) 200d 200d 200d
Indemnité de logement (montant mensuel) 230d 230d 230 d
Quantité carburant (litres par mois) 270 270 400
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, approuvé par la n° 62-16 du 21 mai 1962, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique (l'article 35),
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008 relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistique ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques tel que modifié par le décret n° 96-1465 du 26 août 1996 et le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001 et le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-763 du 10 avril 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, tel que modifié par le décret n° 2002-1563 du 25 juin 2002,
Vu le décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois et des rangs fonctionnels au sein de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013 et notamment l'article 44,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-336 du 10 avril 2018, fixant l'organigramme de la société tunisienne de l'électricité et du gaz,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des articles 1, 3, 5 et 7 du décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution, et de retrait des emplois et des rangs fonctionnels au sein de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier, (nouveau) - Les emplois fonctionnels ainsi que les rangs fonctionnels, à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, sont fixés comme suit:
a- Les emplois fonctionnels prévus à l'organigramme à savoir :
- Chef de service,
- Chef de division,
- Chef de département,
- Directeur,
- Directeur central,
- Directeur général adjoint.
b- Les rangs fonctionnels à savoir :
- Chef de adjoint,
- Chef de principal,
- Chef de division principal,
- Chef de département principal,
- Directeur principal,
- Directeur central principal.
Art. 3 - (nouveau) - Les emplois fonctionnels de chef de service, chef de division, chef de département, directeur, directeur central et directeur général adjoint sont attribués dans les conditions suivantes:
- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société,
- La proposition du supérieur hiérarchique,
- La satisfaction aux conditions d'ancienneté (au collège cadre pour le chef de et à la fonction immédiatement inférieure pour les autres emplois fonctionnels) et de niveau d'études fixées au tableau ci-après:
Emplois fonctionnels Conditions minimales
Chef de service Le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes:
1- Titulaire d'un diplôme de mastère ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de trois ans au collège cadre.
2- Titulaire d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de quatre ans au collège cadre.
3- Titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de neuf ans au collège cadre.
4- Titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de treize ans au collège cadre.
5- d'un niveau des études secondaires avec une ancienneté minimum de quinze ans au collège cadre.
Chef de division Le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes:
1- Titulaire d'un diplôme de mastère ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de quatre ans dans la fonction de chef de service.
2- Titulaire d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de cinq ans dans la fonction de chef de service.
3- Titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années d'enseignement supérieur avec une ancienneté minimum de sept ans dans la fonction de chef de service
4- Titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de huit ans dans la fonction de chef de service.
Chef de département Le candidat doit satisfaire à l'une des deux conditions suivantes:
1- Titulaire d'un diplôme de mastère ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de quatre ans dans la fonction de chef de division.
2- Titulaire d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de cinq ans dans la fonction de chef de division.
Directeur Le candidat doit satisfaire à l'une des deux conditions suivantes:
l- Titulaire d'un diplôme de mastère ou du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de cinq ans dans la fonction de chef de département.
2- Titulaire d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme de licence ou d'un diplôme équivalent avec une ancienneté minimum de six ans dans la fonction de chef de département.
Directeur central Le candidat au poste doit avoir assumé la fonction de directeur durant au moins trois ans.
Directeur général adjoint Le candidat au poste doit avoir assumé la fonction de directeur central.
Art. 5 - (nouveau) - Les rangs fonctionnels de chef de adjoint, chef de principal, chef de division principal, chef de département principal, directeur principal et directeur central principal sont attribués dans les conditions suivantes:
- Niveau d'études:
- Et conditions d'ancienneté :
- au collège cadre pour le chef de adjoint
- aux emplois fonctionnels correspondants pour les autres rangs fonctionnels selon le tableau ci-après :
Rangs fonctionnels
Niveau d'études
Rangs fonctionnels Diplôme de
mastère ou
diplôme
d'ingénieur
diplôme de maîtrise ou
diplôme de
licence ou d'un diplôme
équivalent 2 ans
d'enseig.
sup. avec
diplôme Baccalau-
réat ou
diplômes
équivalents Etudes
secondaires
Chef de adjoint 2 3 5 6 7
Chef de principal 3 4 5 6 7
Chef de division principal 3 4 8
Chef de département principal 4 5
Directeur principal 2 3
Directeur central principal 3 4
Art. 7 - (nouveau) - les cadres chargés de l'un des emplois fonctionnels ou rangs fonctionnels cités à l'article premier (nouveau) du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents et ce, conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société.
Le directeur central, le directeur central principal et le directeur général adjoint bénéficient des indemnités et des avantages selon le tableau suivant:
Emplois ou rangs fonctionnels
Indemnités Directeur central Directeur central
principal Directeur général
adjoint
Indemnité de fonction (montant mensuel) 450 d 500d 700 d
Indemnité kilométrique forfaitaire (montant mensuel) 200d 200d 200d
Indemnité de logement (montant mensuel) 230d 230d 230 d
Quantité carburant (litres par mois) 270 270 400
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi Le Président de la République
Kaïs Saïed
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