Décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif.
JORT numéro 2022-106
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Décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions des premier et quatrième tirets de l’article premier du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 susvisé, et remplacées respectivement par les dispositions suivantes :
Article premier : (premier et quatrième tirets nouveaux)
- Sept (7) chambres de cassation.
-Vingt-deux (22) chambres de première instance.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions des premier et quatrième tirets de l’article premier du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 susvisé, et remplacées respectivement par les dispositions suivantes :
Article premier : (premier et quatrième tirets nouveaux)
- Sept (7) chambres de cassation.
-Vingt-deux (22) chambres de première instance.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane Le Président de la République
Kaïs Saïed
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