Décret Présidentiel n° 2022-454 du 6 mai 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2777 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré de Gabès (phase II) du gouvernorat de Gabès et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-053
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Décret Présidentiel n° 2022-454 du 6 mai 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2777 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré de Gabès (phase II) du gouvernorat de Gabès et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-760 du 31 août 2020,
Vu le décret n° 89-1232 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gabès,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2777 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré de Gabès (phase II) du gouvernorat de Gabès et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Les délais de réalisation du projet de développement agricole intégré de Gabès (phase II) sont prorogés de deux ans supplémentaires à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 3 du décret gouvernemental n° 2015-2777 du 31 décembre 2015 susvisé. Durant cette période il est procédé à la continuation de la réalisation des composantes suivantes:
- La création de 10 forages pour l'irrigation, l'électrification et l'équipement de 12 forages,
- La création d’un forage de reconnaissance, de 3 forages d'alimentation de la nappe, de deux (2) piézomètres pour le suivi des nappes, l’inventaire des points d'eau, l'entretien des forages de recharge et l’équipement de 5 piézomètres,
- La création des périmètres publics irrigués sur une superficie de 420 ha,
L'électrification des puits de surface dans la zone de Bessissi,
- L'aménagement et le revêtement de 28 km de pistes rurales,
- La réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 2500 ha, de labour profond sur une superficie de 120 ha et la création de 16 ouvrages de recharge et de 3 ouvrages d'épandage,
- La réalisation des travaux de lutte contre la désertification sur une longueur de 170 km, et la construction de 3 infrastructures pastorales autour des points d'eau,
- Le développement participatif et la promotion de la femme rurale et l'appui à la formation et la vulgarisation au des techniciens et des cadres du commissariat régional au développement agricole et des groupements de développement dans le secteur agricole et de la pêche et des agriculteurs,
- Le développement de la production agricole et animale, le remembrement et l'apurement foncier sur une superficie de 3000 ha, l'acquisition des plants d'oliviers et d'amandiers pour la plantation de 520 ha, l'acquisition à titre pilote de 3 unités de dessalement pour l'irrigation, la promotion des cultures biologiques et la construction d'abris pour la collecte de palourdes,
- La création d'environ 200 petits projets au des jeunes et des femmes.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-760 du 31 août 2020,
Vu le décret n° 89-1232 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gabès,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2777 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré de Gabès (phase II) du gouvernorat de Gabès et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Les délais de réalisation du projet de développement agricole intégré de Gabès (phase II) sont prorogés de deux ans supplémentaires à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 3 du décret gouvernemental n° 2015-2777 du 31 décembre 2015 susvisé. Durant cette période il est procédé à la continuation de la réalisation des composantes suivantes:
- La création de 10 forages pour l'irrigation, l'électrification et l'équipement de 12 forages,
- La création d’un forage de reconnaissance, de 3 forages d'alimentation de la nappe, de deux (2) piézomètres pour le suivi des nappes, l’inventaire des points d'eau, l'entretien des forages de recharge et l’équipement de 5 piézomètres,
- La création des périmètres publics irrigués sur une superficie de 420 ha,
L'électrification des puits de surface dans la zone de Bessissi,
- L'aménagement et le revêtement de 28 km de pistes rurales,
- La réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 2500 ha, de labour profond sur une superficie de 120 ha et la création de 16 ouvrages de recharge et de 3 ouvrages d'épandage,
- La réalisation des travaux de lutte contre la désertification sur une longueur de 170 km, et la construction de 3 infrastructures pastorales autour des points d'eau,
- Le développement participatif et la promotion de la femme rurale et l'appui à la formation et la vulgarisation au des techniciens et des cadres du commissariat régional au développement agricole et des groupements de développement dans le secteur agricole et de la pêche et des agriculteurs,
- Le développement de la production agricole et animale, le remembrement et l'apurement foncier sur une superficie de 3000 ha, l'acquisition des plants d'oliviers et d'amandiers pour la plantation de 520 ha, l'acquisition à titre pilote de 3 unités de dessalement pour l'irrigation, la promotion des cultures biologiques et la construction d'abris pour la collecte de palourdes,
- La création d'environ 200 petits projets au des jeunes et des femmes.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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