Décret Présidentiel n° 2022-488 du 12 mai 2022, portant modification du décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement.
JORT numéro 2022-053
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Décret Présidentiel n° 2022-488 du 12 mai 2022, portant modification du décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation les emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble les textes qui l’ont modifiée et notamment le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 94-1636 du 1er août 1994, fixant l’ et les attributions des services extérieurs du ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020, modifiant et complétant le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du treizième article du décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 13 (nouveau) : Veille au fonctionnement de l'Inspection générale et la représente auprès des instances de contrôle, Un inspecteur général de l’environnement nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'environnement, et il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur général d’administration centrale.
En outre, l'Inspection générale de l'environnement comprend les emplois suivants :
Les emplois Le nombre des emplois
inspecteur en chef : bénéficie des indemnités et avantages d'un directeur d'administration centrale 2
inspecteur : bénéficie des indemnités et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale 3
inspecteur adjoint : bénéficie des indemnités et avantages d'un chef de d'administration centrale 4
La se fait dans les emplois prévus au premier article du présent décret Présidentiel conformément aux dispositions du décret n° 2006 -1245 du 24 avril 2006 susvisé, et le cadre en charge de l'un de ces emplois bénéficie des indemnités et avantages qui y sont associés.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation les emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble les textes qui l’ont modifiée et notamment le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 94-1636 du 1er août 1994, fixant l’ et les attributions des services extérieurs du ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020, modifiant et complétant le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du treizième article du décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 13 (nouveau) : Veille au fonctionnement de l'Inspection générale et la représente auprès des instances de contrôle, Un inspecteur général de l’environnement nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'environnement, et il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur général d’administration centrale.
En outre, l'Inspection générale de l'environnement comprend les emplois suivants :
Les emplois Le nombre des emplois
inspecteur en chef : bénéficie des indemnités et avantages d'un directeur d'administration centrale 2
inspecteur : bénéficie des indemnités et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale 3
inspecteur adjoint : bénéficie des indemnités et avantages d'un chef de d'administration centrale 4
La se fait dans les emplois prévus au premier article du présent décret Présidentiel conformément aux dispositions du décret n° 2006 -1245 du 24 avril 2006 susvisé, et le cadre en charge de l'un de ces emplois bénéficie des indemnités et avantages qui y sont associés.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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