Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 16 mai 2022, portant délégation de légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l'original.
JORT numéro 2022-053
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 16 mai 2022, portant délégation de légalisation de et de certification de conformité des copies à l'original.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de la conformité des copies à l’original, notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, relatif à la de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-461 du 9 mai 2022, relatif à la de Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l’effet de légaliser, au nom de la Cheffe du Gouvernement, la des ministres, des secrétaires d’Etat et des hauts fonctionnaires, sur les actes administratifs et de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs, et ce, à compter du 9 mai 2022.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de la conformité des copies à l’original, notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, relatif à la de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-461 du 9 mai 2022, relatif à la de Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l’effet de légaliser, au nom de la Cheffe du Gouvernement, la des ministres, des secrétaires d’Etat et des hauts fonctionnaires, sur les actes administratifs et de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs, et ce, à compter du 9 mai 2022.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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