Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 16 mai 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-053
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 16 mai 2022, portant délégation de signature.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, relatif à la de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-461 du 9 mai 2022, relatif à la de Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l’effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous les actes à l’exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 9 mai 2022.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, relatif à la de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-461 du 9 mai 2022, relatif à la de Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l’effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous les actes à l’exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 9 mai 2022.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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