Décret Présidentiel n° 2022-490 du 12 mai 2022, portant prorogation de l'application des dispositions du décret n° 2010-463 du 15 mars 2010, relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaires.

Décret Présidentiel n° 2022-490 du 12 mai 2022, portant prorogation de l'application des dispositions du décret n° 2010-463 du 15 mars 2010, relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaires.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 91-233 du 4 février 1991, portant modification du décret n° 77-646 du 5 août 1977 relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-463 du 15 mars 2010,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-953 du 23 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est prorogée, l'application des dispositions du décret n° 2010-463 du 5 mars 2010, relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaires pour cinq ans, à compter du 15 mars 2020.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed