Décret Présidentiel n° 2022-307 du 29 mars 2022, relatif à une opération de compensation entre les créances réciproques de l’Etat et la société nationale de télécommunications " TUNISIE TELECOM".
JORT numéro 2022-037
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-307 du 29 mars 2022, relatif à une opération de compensation entre les créances réciproques de l’Etat et la société nationale de télécommunications " TUNISIE TELECOM".
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du de l’Etat,
Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret du 15 décembre 1906 tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment ses articles 339,369 et 377,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment son article 39,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019 et notamment son article 73,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022 et notamment son article 67,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est autorisé à effectuer une opération de compensation entre les créances dues à l’Etat par la Société Nationale des Télécommunications "TUNISIE TELECOM" s’élevant à la somme de cent trente-six millions cinq cent deux mille trois cent cinq dinars et trois cent trente-quatre millimes (136 502 305.334 dinars) et les créances dues à cette entreprise par l’Etat qui sont justifiées par des procès-verbaux de reconnaissance des dettes, au titre de prestation des services des télécommunications pour les structures publiques durant la période allant du 2006 à 2020, à concurrence de cent trente-six millions cinq cent deux mille trois cent cinq dinars et trois cent trente-quatre millimes (136 502 305.334 dinars) et ce selon l’annexe du présent décret Présidentiel.
Art. 2 - Il est autorisé au receveur des finances compétent, après avoir effectué l’opération de compensation dans la limite du reliquat du principal des créances concernées par l’amnistie fiscal pour l’année 2019 et l’amnistie fiscal pour l’année 2022, d’abandonner les pénalités de contrôle, les pénalités
de retard de et les frais de poursuite au titre de ces créances, et ce, en application des dispositions de l’article 73 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019 et l’article 67 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022. Le montant des pénalités de retard de est arrêté à la date de la publication du présent décret Présidentiel.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis le 29 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji Le Président de la République
Kaïs Saïed
Avenant du décret Présidentiel n° 2022-307 du 29 mars 2022, relatif à une opération de compensation entre les créances réciproques de l’Etat et la société nationale de télécommunications « TUNISIE TELECOM »
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du de l’Etat,
Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret du 15 décembre 1906 tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment ses articles 339,369 et 377,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment son article 39,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019 et notamment son article 73,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022 et notamment son article 67,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est autorisé à effectuer une opération de compensation entre les créances dues à l’Etat par la Société Nationale des Télécommunications "TUNISIE TELECOM" s’élevant à la somme de cent trente-six millions cinq cent deux mille trois cent cinq dinars et trois cent trente-quatre millimes (136 502 305.334 dinars) et les créances dues à cette entreprise par l’Etat qui sont justifiées par des procès-verbaux de reconnaissance des dettes, au titre de prestation des services des télécommunications pour les structures publiques durant la période allant du 2006 à 2020, à concurrence de cent trente-six millions cinq cent deux mille trois cent cinq dinars et trois cent trente-quatre millimes (136 502 305.334 dinars) et ce selon l’annexe du présent décret Présidentiel.
Art. 2 - Il est autorisé au receveur des finances compétent, après avoir effectué l’opération de compensation dans la limite du reliquat du principal des créances concernées par l’amnistie fiscal pour l’année 2019 et l’amnistie fiscal pour l’année 2022, d’abandonner les pénalités de contrôle, les pénalités
de retard de et les frais de poursuite au titre de ces créances, et ce, en application des dispositions de l’article 73 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019 et l’article 67 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022. Le montant des pénalités de retard de est arrêté à la date de la publication du présent décret Présidentiel.
Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis le 29 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji Le Président de la République
Kaïs Saïed
Avenant du décret Présidentiel n° 2022-307 du 29 mars 2022, relatif à une opération de compensation entre les créances réciproques de l’Etat et la société nationale de télécommunications « TUNISIE TELECOM »
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