Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2022-037
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ».
Arrête :
Article premier - Est abrogée la fiche n° 6.5 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, relative à l’exploitation du domaine public hydraulique et est remplacée par la fiche n° 6.5 (nouveau) annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Est ajoutée à la liste des prestations administratives telle que fixée par l’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, la prestation administrative suivante :
5. Exploitation du domaine public hydraulique :
- Exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A » : Annexe 5-6 bis.
Art. 3 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et les chefs des entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
TUNISIENNE FICHE N° :5/6 (nouveau)
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
ET DE LA PECHE MARITIME
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE L’ARCHIVE
SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE
REFERENCE : Arrêté du........................................ tel que modifié par l’arrêté en date du …………………………………………..
(JORT N° ......................... du ....................................)
Organisme : Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime (Direction Générale des Ressources en Eau).
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique.
de la prestation : Exercice de l'activité de forage d’eau.
CONDITIONS D’OBTENTION
-Personne physique : Dépôt de deux exemplaires du cahier des charges téléchargeable sous forme électronique du site du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime appuyés par les pièces demandées auprès des commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents.
-Personne morale : Dépôt de deux exemplaires du cahier des charges téléchargeable sous forme électronique du site du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime et appuyés par les pièces demandées auprès des commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents.
PIECES A FOURNIR
-Personne physique : conformément aux dispositions de l’article 8 de ce cahier de charges.
-Personne morale : conformément aux dispositions de l’article 8 de ce cahier de charges.
DELAIS INTERVENANTS ETAPES DE LA PRESTATION
Dans l’immédiat - Le demandeur
- Le demandeur
-Les commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents. - Retrait du cahier de charges.
- Dépôt du dossier.
- Etude du dossier.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.
LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Dans l’immédiat
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- n°75-16 du 31 mars 1975, relative au code des eaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
- n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
- Décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d’exploitation des eaux souterraines.
- Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1997, fixant les conditions d’exercice de l’activité de forage d’eau.
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, et notamment son article 4.
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau.
TUNISIENNE FICHE N° :5/6 bis
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
ET DE LA PECHE MARITIME
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE L’ARCHIVE
SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE
REFERENCE : Arrêté du........................................ tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………………
(JORT N° ......................... du ....................................)
Organisme : Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime (Direction Générale des Ressources en Eau).
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique.
de la prestation : Exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ».
CONDITIONS D’OBTENTION
Dépôt de deux exemplaires du cahier des charges (qui peut être retiré du site du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime, ou du commissariat régional au développement agricole ou du Journal de la République tunisienne) dûment signés sur toutes les pages y compris l’annexe auprès du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.
PIECES A FOURNIR
Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de ce cahier des charges.
DELAIS INTERVENANTS ETAPES DE LA PRESTATION
Dans l’immédiat - Le demandeur
- Le demandeur
- Les commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents. - Retrait du cahier de charges.
- Dépôt du dossier.
- Etude du dossier.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.
LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Dans l’immédiat
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- n°75-16 du 31 mars 1975, relative au code des eaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
- n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
- Décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d’exploitation des eaux souterraines.
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
- Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1997, fixant les conditions d’exercice de l’activité de forage d’eau.
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, et notamment son article 4.
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ».
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ».
Arrête :
Article premier - Est abrogée la fiche n° 6.5 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, relative à l’exploitation du domaine public hydraulique et est remplacée par la fiche n° 6.5 (nouveau) annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Est ajoutée à la liste des prestations administratives telle que fixée par l’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, la prestation administrative suivante :
5. Exploitation du domaine public hydraulique :
- Exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A » : Annexe 5-6 bis.
Art. 3 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et les chefs des entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
TUNISIENNE FICHE N° :5/6 (nouveau)
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
ET DE LA PECHE MARITIME
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE L’ARCHIVE
SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE
REFERENCE : Arrêté du........................................ tel que modifié par l’arrêté en date du …………………………………………..
(JORT N° ......................... du ....................................)
Organisme : Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime (Direction Générale des Ressources en Eau).
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique.
de la prestation : Exercice de l'activité de forage d’eau.
CONDITIONS D’OBTENTION
-Personne physique : Dépôt de deux exemplaires du cahier des charges téléchargeable sous forme électronique du site du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime appuyés par les pièces demandées auprès des commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents.
-Personne morale : Dépôt de deux exemplaires du cahier des charges téléchargeable sous forme électronique du site du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime et appuyés par les pièces demandées auprès des commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents.
PIECES A FOURNIR
-Personne physique : conformément aux dispositions de l’article 8 de ce cahier de charges.
-Personne morale : conformément aux dispositions de l’article 8 de ce cahier de charges.
DELAIS INTERVENANTS ETAPES DE LA PRESTATION
Dans l’immédiat - Le demandeur
- Le demandeur
-Les commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents. - Retrait du cahier de charges.
- Dépôt du dossier.
- Etude du dossier.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.
LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Dans l’immédiat
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- n°75-16 du 31 mars 1975, relative au code des eaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
- n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
- Décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d’exploitation des eaux souterraines.
- Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1997, fixant les conditions d’exercice de l’activité de forage d’eau.
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, et notamment son article 4.
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau.
TUNISIENNE FICHE N° :5/6 bis
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
ET DE LA PECHE MARITIME
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE L’ARCHIVE
SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE
REFERENCE : Arrêté du........................................ tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………………
(JORT N° ......................... du ....................................)
Organisme : Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime (Direction Générale des Ressources en Eau).
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique.
de la prestation : Exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ».
CONDITIONS D’OBTENTION
Dépôt de deux exemplaires du cahier des charges (qui peut être retiré du site du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime, ou du commissariat régional au développement agricole ou du Journal de la République tunisienne) dûment signés sur toutes les pages y compris l’annexe auprès du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.
PIECES A FOURNIR
Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de ce cahier des charges.
DELAIS INTERVENANTS ETAPES DE LA PRESTATION
Dans l’immédiat - Le demandeur
- Le demandeur
- Les commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents. - Retrait du cahier de charges.
- Dépôt du dossier.
- Etude du dossier.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.
LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Dans l’immédiat
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- n°75-16 du 31 mars 1975, relative au code des eaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
- n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
- Décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d’exploitation des eaux souterraines.
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
- Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1997, fixant les conditions d’exercice de l’activité de forage d’eau.
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, et notamment son article 4.
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ».
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
