Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 20 septembre 1994, relatif à l’organisation de la campagne de pêche aux poulpes.
JORT numéro 2022-037
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 20 septembre 1994, relatif à l’ de la campagne de pêche aux poulpes.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu le décret n°2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l' de la campagne de pêche aux poulpes,
Vu l’avis de la consultative chargée de l’ de l’exercice de la pêche réunie le 31 mars 2021.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 20 septembre 1994 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) : Il est interdit de pêcher les poulpes de catégorie Octopus vulgaris de moins de 1 kg.
Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du 20 septembre 1994 susvisé, un article 2 (bis) libellé comme suit :
Article 2 (bis) : Il est interdit de pêcher les poulpes de catégorie Octopus vulgaris avec des nasses en plastique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu le décret n°2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l' de la campagne de pêche aux poulpes,
Vu l’avis de la consultative chargée de l’ de l’exercice de la pêche réunie le 31 mars 2021.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 20 septembre 1994 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) : Il est interdit de pêcher les poulpes de catégorie Octopus vulgaris de moins de 1 kg.
Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du 20 septembre 1994 susvisé, un article 2 (bis) libellé comme suit :
Article 2 (bis) : Il est interdit de pêcher les poulpes de catégorie Octopus vulgaris avec des nasses en plastique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
