Décret Présidentiel n° 2022-305 du 29 mars 2022, relatif à la modification du décret n° 2000-2363 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société tunisienne des marchés de gros tel que modifié par le décret n° 2009¬-3380 du 2 novembre 2009.
JORT numéro 2022-037
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Décret Présidentiel n° 2022-305 du 29 mars 2022, relatif à la modification du décret n° 2000-2363 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société tunisienne des marchés de gros tel que modifié par le décret n° 2009¬-3380 du 2 novembre 2009.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 80-68 du 10 novembre 1980, ratifiant le décret- n° 80-9 du 27 août 1980, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société Tunisienne Des Marchés de gros de Tunis, « SOTUMAG »,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999, la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999 et la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2000-2363 du 17 octobre. 2000, portant approbation du statut particulier des agents de La Société Tunisienne des Marchés de Gros «SOTUMAG» tel que modifié par le décret n° 2009-3380 du 2 novembre 2009,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002 portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel de la Société Tunisienne des Marchés de Gros, conformément à l'annexe du présent décret Présidentiel.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 80-68 du 10 novembre 1980, ratifiant le décret- n° 80-9 du 27 août 1980, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société Tunisienne Des Marchés de gros de Tunis, « SOTUMAG »,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999, la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999 et la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2000-2363 du 17 octobre. 2000, portant approbation du statut particulier des agents de La Société Tunisienne des Marchés de Gros «SOTUMAG» tel que modifié par le décret n° 2009-3380 du 2 novembre 2009,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002 portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel de la Société Tunisienne des Marchés de Gros, conformément à l'annexe du présent décret Présidentiel.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
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