Arrêté de la ministre de l’environnement du 31 mars 2022, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement.
JORT numéro 2022-037
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AR
Arrêté de la ministre de l’environnement du 31 mars 2022, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement.
La ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article 1er ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun de presse exerçant dans les administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-319 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Il est créé dans le ministère de l’environnement, des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des et ouvriers du ministère de l'environnement comme suit :
Première commission : administrateur général de classe supérieure/ administrateur général /ingénieur général / architecte général / analyste général / gestionnaire général de documents et d'archives / administrateur en chef/ ingénieur en chef/ architecte en chef/ analyste en chef/gestionnaire en chef de documents et d'archives.
Deuxième commission : administrateur conseiller/ ingénieur principal/ analyste central/ technicien en chef/ conservateur des bibliothèques ou de documentation/ administrateur/ technicien principal/gestionnaire de documents et d'archives/ secrétaire de presse.
Troisième commission : administrateur adjoint/ technicien/ secrétaire d'administration/ adjoint technique / commis d’administration/ agent technique.
Quatrième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).
Cinquième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7).
Sixième commission : ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - Le nombre des membres de chaque prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l'administration choisis parmi les titulaires de la sous-catégorie « A2 » au moins et désignés par arrêté du ministre de l'environnement et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.
Toutefois, lorsque le nombre des agents d'une est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.
Ces commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de ou emploi équivalent et désigné, à cet effet, par arrêté du ministre de l'environnement.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2022.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article 1er ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun de presse exerçant dans les administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-319 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Il est créé dans le ministère de l’environnement, des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des et ouvriers du ministère de l'environnement comme suit :
Première commission : administrateur général de classe supérieure/ administrateur général /ingénieur général / architecte général / analyste général / gestionnaire général de documents et d'archives / administrateur en chef/ ingénieur en chef/ architecte en chef/ analyste en chef/gestionnaire en chef de documents et d'archives.
Deuxième commission : administrateur conseiller/ ingénieur principal/ analyste central/ technicien en chef/ conservateur des bibliothèques ou de documentation/ administrateur/ technicien principal/gestionnaire de documents et d'archives/ secrétaire de presse.
Troisième commission : administrateur adjoint/ technicien/ secrétaire d'administration/ adjoint technique / commis d’administration/ agent technique.
Quatrième commission : ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).
Cinquième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7).
Sixième commission : ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - Le nombre des membres de chaque prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l'administration choisis parmi les titulaires de la sous-catégorie « A2 » au moins et désignés par arrêté du ministre de l'environnement et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.
Toutefois, lorsque le nombre des agents d'une est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.
Ces commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de ou emploi équivalent et désigné, à cet effet, par arrêté du ministre de l'environnement.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2022.
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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