Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 19 novembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance. (Pour l’année 2019)
JORT numéro 2021-110
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Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 19 novembre 2021, fixant les modalités d' du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance. (Pour l’année 2019)
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3945 du 24 octobre 2014 et le décret gouvernemental n° 2016-152 du 25 janvier 2016 et notamment son article 64 (ter) et le décret gouvernemental n° 2019-956 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance visé à l'article 40 du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé est organisé suivant l’article 64 (ter) du même décret et conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs principaux hors classe de la jeunesse et de l’enfance, titulaires dans leur grade et ayant obtenu jusqu’a la date du 14 septembre 2019 un mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude à la recherche ou un doctorat ou équivalent et justifiant d'au moins quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade à la date du 14 septembre 2019, l’ancienneté acquise au grade de professeur de la jeunesse et de l’enfance à la date du 31 décembre 2014 sera additionnée à l’ancienneté nécessaire pour la participation au concours (en tenant compte des dispositions de l’article 64 (ter) du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé).
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports. Le jury est chargé principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5- Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature par voie hiérarchique au ministère de la jeunesse et des sports.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
- Une demande de candidature suivant le modèle adopté par l'administration,
- Une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade de professeur de la jeunesse et de l’enfance,
- Une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- Un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie du mastère ou du diplôme des recherches approfondies ou du diplôme des études approfondies ou du certificat d'aptitude à la recherche ou du doctorat ou équivalent l’ayant obtenu jusqu’à la date du 14 septembre 2019,
Toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les titres déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont bonifiés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note suivant ce qui suit :
- La bonification d’une note maximale de dix (10) points pour les diplômes scientifiques obtenus jusqu’a la date du 14 septembre 2019 et ce comme suit :
* Un mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude à la recherche ou diplômes équivalents : cinq (5) points.
* Un doctorat ou diplôme équivalent : dix (10) points.
- Les mêmes diplômes scientifiques ne sont pas bonifiés qu'une seule fois pour la promotion.
Art. 8 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant la note obtenue.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n’a pas eu la bonification de son diplôme scientifique et ce conformément à l’article 7 susvisé.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée a celui ayant obtenu le diplôme scientifique le plus ancien par à la date se son obtention et en cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé.
Est adoptée la date du procès verbal du sortie pour les diplômes tunisiens ou la date de l'obtention de la décision d'équivalence pour les titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, et ce, pour fixer l’ancienneté de l’obtention du diplôme scientifique.
Art. 9 - La liste finale des candidats admis au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.
Il est à considérer que le 15 septembre 2019 est la date d’effet de la promotion des candidats admis.
Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraine l’annulation du résultat du candidat au concours et l’interdiction de sa participation pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2021.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3945 du 24 octobre 2014 et le décret gouvernemental n° 2016-152 du 25 janvier 2016 et notamment son article 64 (ter) et le décret gouvernemental n° 2019-956 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-323 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance visé à l'article 40 du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé est organisé suivant l’article 64 (ter) du même décret et conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs principaux hors classe de la jeunesse et de l’enfance, titulaires dans leur grade et ayant obtenu jusqu’a la date du 14 septembre 2019 un mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude à la recherche ou un doctorat ou équivalent et justifiant d'au moins quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade à la date du 14 septembre 2019, l’ancienneté acquise au grade de professeur de la jeunesse et de l’enfance à la date du 31 décembre 2014 sera additionnée à l’ancienneté nécessaire pour la participation au concours (en tenant compte des dispositions de l’article 64 (ter) du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé).
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports. Le jury est chargé principalement de :
- superviser le déroulement du concours,
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5- Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature par voie hiérarchique au ministère de la jeunesse et des sports.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
- Une demande de candidature suivant le modèle adopté par l'administration,
- Une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade de professeur de la jeunesse et de l’enfance,
- Une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- Un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie du mastère ou du diplôme des recherches approfondies ou du diplôme des études approfondies ou du certificat d'aptitude à la recherche ou du doctorat ou équivalent l’ayant obtenu jusqu’à la date du 14 septembre 2019,
Toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les titres déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont bonifiés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note suivant ce qui suit :
- La bonification d’une note maximale de dix (10) points pour les diplômes scientifiques obtenus jusqu’a la date du 14 septembre 2019 et ce comme suit :
* Un mastère ou un diplôme des recherches approfondies ou un diplôme des études approfondies ou un certificat d'aptitude à la recherche ou diplômes équivalents : cinq (5) points.
* Un doctorat ou diplôme équivalent : dix (10) points.
- Les mêmes diplômes scientifiques ne sont pas bonifiés qu'une seule fois pour la promotion.
Art. 8 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant la note obtenue.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n’a pas eu la bonification de son diplôme scientifique et ce conformément à l’article 7 susvisé.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée a celui ayant obtenu le diplôme scientifique le plus ancien par à la date se son obtention et en cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé.
Est adoptée la date du procès verbal du sortie pour les diplômes tunisiens ou la date de l'obtention de la décision d'équivalence pour les titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, et ce, pour fixer l’ancienneté de l’obtention du diplôme scientifique.
Art. 9 - La liste finale des candidats admis au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports.
Il est à considérer que le 15 septembre 2019 est la date d’effet de la promotion des candidats admis.
Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraine l’annulation du résultat du candidat au concours et l’interdiction de sa participation pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2021.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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