Arrêté du ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 31 août 2021, portant admission de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Bochra" au bénéfice des dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002.
JORT numéro 2021-084
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Arrêté du ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines par intérim du 31 août 2021, portant admission de la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Bochra" au bénéfice des dispositions prévues par l'article 2 de la n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures, telle que complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002.
Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l’ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret beylical du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 91-5 du 11 février 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 98-50 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relative au permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 2010-43 du 25 octobre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004- 61 du 27 juillet 2004, la n° 2008-15 du 18 février 2008 et la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu la n° 2019-59 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'avenant n° 3 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets de périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1992, portant cession partielle des intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant cession totale d’intérêts et extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle d’intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant premier renouvellement et autorisation de cession totale d’intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 décembre 2001, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie du 21 juin 2000 relatif au premier renouvellement et autorisation de cession totale d’intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 juillet 2002, portant autorisation de cession partielle d’intérêts dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 2 novembre 2002, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 13 février 2003, portant autorisation de cession totale d’intérêts dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 juin 2003, portant institution d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession "Adam",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 5 septembre 2003, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 27 octobre 2004, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 avril 2007, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra»,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra»,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra » et à l'autorisation de cession totale d'intérêts dans ledit permis,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 11 octobre 2011, portant extension de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines du 2 novembre 2020, portant institution d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Bochra »,
Vu la demande déposée le 2 mars 2021 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Eni Tunisia B.V. », « OMV (Tunesien) Production GmbH », « ATOG Sahara Limited » ont sollicité l’admission aux bénéfices des quatre dispositions de l’article 2 de la n° 99-93 du 17 Aout 1999 portant promulgation du code des hydrocarbures et ce, conformément à l’alinéa 4 de l’article 2 de ladite telle que modifiée et complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures n° 130 lors de sa réunion en dates du 22 et 23 juin 2021,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - La concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Bochra » est admise aux bénéfices des dispositions de l'article 2 de la n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures, telle que complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002,
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines par intérim,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l’ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret beylical du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 91-5 du 11 février 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 98-50 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relative au permis « Borj El Khadra »,
Vu la n° 2010-43 du 25 octobre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004- 61 du 27 juillet 2004, la n° 2008-15 du 18 février 2008 et la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu la n° 2019-59 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'avenant n° 3 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets de périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1992, portant cession partielle des intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant cession totale d’intérêts et extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle d’intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant premier renouvellement et autorisation de cession totale d’intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 décembre 2001, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie du 21 juin 2000 relatif au premier renouvellement et autorisation de cession totale d’intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 juillet 2002, portant autorisation de cession partielle d’intérêts dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 2 novembre 2002, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 13 février 2003, portant autorisation de cession totale d’intérêts dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 juin 2003, portant institution d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession "Adam",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 5 septembre 2003, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 27 octobre 2004, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis
« Borj El Khadra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 avril 2007, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra»,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra»,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra » et à l'autorisation de cession totale d'intérêts dans ledit permis,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 11 octobre 2011, portant extension de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »,
Vu l’arrêté de la ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines du 2 novembre 2020, portant institution d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Bochra »,
Vu la demande déposée le 2 mars 2021 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Eni Tunisia B.V. », « OMV (Tunesien) Production GmbH », « ATOG Sahara Limited » ont sollicité l’admission aux bénéfices des quatre dispositions de l’article 2 de la n° 99-93 du 17 Aout 1999 portant promulgation du code des hydrocarbures et ce, conformément à l’alinéa 4 de l’article 2 de ladite telle que modifiée et complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures n° 130 lors de sa réunion en dates du 22 et 23 juin 2021,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - La concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Bochra » est admise aux bénéfices des dispositions de l'article 2 de la n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures, telle que complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002,
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
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