Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 9 septembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-084
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AR
Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 9 septembre 2021, portant délégation de signature.
La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d'une chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2020, chargeant Madame Asma Maazaoui épouse Sghaier, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur de la préparation et règlement et suivi d'exécution de du département à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Asma Maazaoui épouse Sghaier, directeur de la préparation et règlement et suivi d'exécution de du département à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section des finances), est habilitée à signer par délégation de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 août 2021, portant d'une chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2020, chargeant Madame Asma Maazaoui épouse Sghaier, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur de la préparation et règlement et suivi d'exécution de du département à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Asma Maazaoui épouse Sghaier, directeur de la préparation et règlement et suivi d'exécution de du département à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section des finances), est habilitée à signer par délégation de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
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