Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 9 septembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-084
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AR
Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 9 septembre 2021, portant délégation de signature.
La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2013-1604 du 9 mai 2013, chargeant Monsieur Rafik Khenissi, inspecteur central des services financiers, des fonctions de directeur de la gestion du du ministère des finances à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 aout 2021, portant d'une chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rafik Khenissi directeur de la gestion du du ministère des finances à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section des finances), est habilité à signer par délégation de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2013-1604 du 9 mai 2013, chargeant Monsieur Rafik Khenissi, inspecteur central des services financiers, des fonctions de directeur de la gestion du du ministère des finances à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du et de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-85 du 2 aout 2021, portant d'une chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rafik Khenissi directeur de la gestion du du ministère des finances à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section des finances), est habilité à signer par délégation de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2021.
La chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Sihem Boughdiri Nemsia
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