Décret gouvernemental n° 2021-433 du 8 juin 2021, portant modification du décret n° 2007-1403 du 11 juin 2007, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l’agence nationale de protection de l’environnement.
JORT numéro 2021-050
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Décret gouvernemental n° 2021-433 du 8 juin 2021, portant modification du décret n° 2007-1403 du 11 juin 2007, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l’agence nationale de protection de l’environnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d’une agence nationale de protection de l’environnement, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, portant administrative et financière de l’agence nationale de protection de l’environnement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1434 du 23 juin 1993,
Vu le décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990, portant statut des experts contrôleurs de l’agence nationale de protection de l’environnement,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l’appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche en études d’ingénieurs, en art et métier en mastère spécialisé en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2229 du 21 septembre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel de l’agence nationale de protection de l’environnement tel que modifié par le décret n° 2008-3456 du 3 novembre 2008,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2007-446 du 6 mars 2007, fixant l’organigramme de l’agence nationale de protection de l’environnement,
Vu le décret n° 2007-1403 du 11 juin 2007, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l’agence nationale de protection de l’environnement, tel que modifié par le décret n° 2008-3457 du 3 novembre 2008,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD", ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de mastère dans le système LMD,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des fonctions du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,
Vu l'avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l’article 3 (nouveau) du décret n° 2007-1403 du 11 juin 2007 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) troisième paragraphe (nouveau) : Le candidat doit répondre aux conditions minima fixées au tableau suivant :
Emploi fonctionnel Conditions minima
Chef de bureau Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes:
- être titulaire d’un mastère ou d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué.
- Ou être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins deux (2) ans à l’agence ou dans le secteur public.
- Ou être titulaire d’un diplôme de premier cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins cinq (5) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- Ou être titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins sept (7) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- ou avoir le niveau de la septième année de l’enseignement secondaire "ancien régime" ou de la quatrième année "nouveau régime" et avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l’agence ou avoir obtenu une promotion par voie de concours pour le passage à la catégorie 5 et avoir une ancienneté d’au moins quinze (15) ans à l’agence ou avoir exercé dans cette catégorie pour une période d’au moins sept (7) ans.
Chef de ou
expert contrôleur principal Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes:
- Etre titulaire d’un mastère ou d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins deux (2) ans à l’agence ou dans le secteur public.
- Ou être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins cinq (5) ans à l’agence ou dans le secteur public.
- Ou être titulaire d’un diplôme de premier cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins sept (7) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de chef de bureau durant un an au moins et être titulaire dans la catégorie 8. Il doit en outre, être titulaire d’un mastère ou d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué,
- ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de chef de bureau durant trois ans (3) au moins et être titulaire dans la catégorie 8. Il doit en outre, être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué,
- ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de chef de bureau durant cinq (5) ans au moins et être titulaire dans la catégorie 8. Il doit en outre, être titulaire d’un diplôme de premier cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué.
- ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de chef de bureau durant sept (7) ans au moins et être titulaire dans la catégorie 8. Il doit en outre, être titulaire du diplôme de baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ou homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l’agence ou avoir obtenu une promotion par voie de concours pour le passage à la catégorie 8.
Sous-directeur
Ou expert contrôleur chef Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Etre titulaire d’un mastère ou d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins sept (7) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- Ou être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins dix (10) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de chef de ou d’expert contrôleur principal durant cinq (5) ans au moins. Il doit en outre, être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l’agence ou avoir obtenu une promotion par voie de concours pour le passage à la catégorie 8 du collège cadres.
Directeur ou expert contrôleur général
Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Etre titulaire d’un mastère ou d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins douze (12) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- Ou être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins quinze (15) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de sous-directeur ou d’expert contrôleur chef durant cinq ans au moins. Il doit en outre, être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l’agence ou avoir obtenu une promotion par voie de concours pour le passage à la catégorie 8 du collège cadres.
Emploi fonctionnel Conditions minima
Chef de département Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Etre titulaire d’un mastère ou d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins dix-sept (17) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- Ou être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins vingt (20) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- Ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de directeur ou d’expert contrôleur général durant dix ans au moins. Il doit en outre, être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l’agence ou avoir obtenu une promotion par voie de concours pour le passage à la catégorie 8 du collège cadres.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim
Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d’une agence nationale de protection de l’environnement, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, portant administrative et financière de l’agence nationale de protection de l’environnement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1434 du 23 juin 1993,
Vu le décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990, portant statut des experts contrôleurs de l’agence nationale de protection de l’environnement,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l’appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche en études d’ingénieurs, en art et métier en mastère spécialisé en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2229 du 21 septembre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel de l’agence nationale de protection de l’environnement tel que modifié par le décret n° 2008-3456 du 3 novembre 2008,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2007-446 du 6 mars 2007, fixant l’organigramme de l’agence nationale de protection de l’environnement,
Vu le décret n° 2007-1403 du 11 juin 2007, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l’agence nationale de protection de l’environnement, tel que modifié par le décret n° 2008-3457 du 3 novembre 2008,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD", ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de mastère dans le système LMD,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des fonctions du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim,
Vu l'avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l’article 3 (nouveau) du décret n° 2007-1403 du 11 juin 2007 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) troisième paragraphe (nouveau) : Le candidat doit répondre aux conditions minima fixées au tableau suivant :
Emploi fonctionnel Conditions minima
Chef de bureau Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes:
- être titulaire d’un mastère ou d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué.
- Ou être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins deux (2) ans à l’agence ou dans le secteur public.
- Ou être titulaire d’un diplôme de premier cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins cinq (5) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- Ou être titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins sept (7) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- ou avoir le niveau de la septième année de l’enseignement secondaire "ancien régime" ou de la quatrième année "nouveau régime" et avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l’agence ou avoir obtenu une promotion par voie de concours pour le passage à la catégorie 5 et avoir une ancienneté d’au moins quinze (15) ans à l’agence ou avoir exercé dans cette catégorie pour une période d’au moins sept (7) ans.
Chef de ou
expert contrôleur principal Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes:
- Etre titulaire d’un mastère ou d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins deux (2) ans à l’agence ou dans le secteur public.
- Ou être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins cinq (5) ans à l’agence ou dans le secteur public.
- Ou être titulaire d’un diplôme de premier cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins sept (7) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de chef de bureau durant un an au moins et être titulaire dans la catégorie 8. Il doit en outre, être titulaire d’un mastère ou d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué,
- ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de chef de bureau durant trois ans (3) au moins et être titulaire dans la catégorie 8. Il doit en outre, être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué,
- ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de chef de bureau durant cinq (5) ans au moins et être titulaire dans la catégorie 8. Il doit en outre, être titulaire d’un diplôme de premier cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué.
- ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de chef de bureau durant sept (7) ans au moins et être titulaire dans la catégorie 8. Il doit en outre, être titulaire du diplôme de baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ou homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l’agence ou avoir obtenu une promotion par voie de concours pour le passage à la catégorie 8.
Sous-directeur
Ou expert contrôleur chef Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Etre titulaire d’un mastère ou d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins sept (7) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- Ou être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins dix (10) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de chef de ou d’expert contrôleur principal durant cinq (5) ans au moins. Il doit en outre, être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l’agence ou avoir obtenu une promotion par voie de concours pour le passage à la catégorie 8 du collège cadres.
Directeur ou expert contrôleur général
Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Etre titulaire d’un mastère ou d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins douze (12) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- Ou être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins quinze (15) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de sous-directeur ou d’expert contrôleur chef durant cinq ans au moins. Il doit en outre, être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l’agence ou avoir obtenu une promotion par voie de concours pour le passage à la catégorie 8 du collège cadres.
Emploi fonctionnel Conditions minima
Chef de département Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Etre titulaire d’un mastère ou d’un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins dix-sept (17) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- Ou être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué et avoir une ancienneté d’au moins vingt (20) ans à l’agence ou dans le secteur public,
- Ou avoir exercé l’emploi fonctionnel de directeur ou d’expert contrôleur général durant dix ans au moins. Il doit en outre, être titulaire d’un diplôme de licence ou d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ou homologué ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par l’agence ou avoir obtenu une promotion par voie de concours pour le passage à la catégorie 8 du collège cadres.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim
Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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