Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles et provisoires au profit de certaines catégories des travailleurs indépendants et leurs salariés lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19».
JORT numéro 2021-050
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles et provisoires au de certaines catégories des travailleurs indépendants et leurs salariés lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19».
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», tel que modifié et complété par le décret- n° 2020-26 du 6 juin 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, fixant les activités des types de travailleurs indépendants lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19».
Arrêtent :
Article premier - Les indemnités exceptionnelles et provisoires instituées par le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé, fixées à deux cents (200) dinars, sont attribuées au titre du mois de mai 2021 au de certaines catégories de travailleurs indépendants et de leurs salariés.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», tel que modifié et complété par le décret- n° 2020-26 du 6 juin 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, fixant les activités des types de travailleurs indépendants lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19».
Arrêtent :
Article premier - Les indemnités exceptionnelles et provisoires instituées par le décret- du Chef du n° 2020-3 du 14 avril 2020 susvisé, fixées à deux cents (200) dinars, sont attribuées au titre du mois de mai 2021 au de certaines catégories de travailleurs indépendants et de leurs salariés.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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