Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
JORT numéro 2021-050
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n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Il est ajouté à la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, les dispositions suivantes :
Article 18 bis :
La voie de concours externe, sur dossiers et sur épreuves, n’est pas applicable pour le recrutement direct des ouvriers de chantiers ayant dépassé l’âge de 45 ans.
Est soustraite de l’âge de l’ouvrier ayant dépassé l’âge de 45 ans, la durée équivalente à la période de services accomplis en qualité d’ouvrier de chantier dans les administrations publiques, les collectivités locales ou les établissements publics à caractère non administratif.
L’Etat s’engage à régulariser la situation des ouvriers de chantiers ayant dépassé l’âge de 45 ans et n’ayant pas atteint l’âge de 55 ans à la date du 20 octobre 2020, et ce, sur des tranches annuelles ou en octroyant un chèque de départ pour ceux qui choisissent le départ volontaire. Après cette régularisation, ce mode de recrutement ne peut plus être mis en œuvre.
Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par décret gouvernemental.
La mise en œuvre des dispositions susmentionnées est accomplie dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 7 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 25 mai 2021.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Il est ajouté à la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, les dispositions suivantes :
Article 18 bis :
La voie de concours externe, sur dossiers et sur épreuves, n’est pas applicable pour le recrutement direct des ouvriers de chantiers ayant dépassé l’âge de 45 ans.
Est soustraite de l’âge de l’ouvrier ayant dépassé l’âge de 45 ans, la durée équivalente à la période de services accomplis en qualité d’ouvrier de chantier dans les administrations publiques, les collectivités locales ou les établissements publics à caractère non administratif.
L’Etat s’engage à régulariser la situation des ouvriers de chantiers ayant dépassé l’âge de 45 ans et n’ayant pas atteint l’âge de 55 ans à la date du 20 octobre 2020, et ce, sur des tranches annuelles ou en octroyant un chèque de départ pour ceux qui choisissent le départ volontaire. Après cette régularisation, ce mode de recrutement ne peut plus être mis en œuvre.
Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par décret gouvernemental.
La mise en œuvre des dispositions susmentionnées est accomplie dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 7 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 25 mai 2021.
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