Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, fixant les activités des types de travailleurs indépendants lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19».
JORT numéro 2021-050
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, fixant les activités des types de travailleurs indépendants lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19».
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», tel que modifié et complété par le décret- du Chef du n° 2020-26 du 6 juin 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du
2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021.
Arrête :
Article premier - Les activités de catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», sont fixées comme suit :
- Les restaurants non classés,
- La vente de prêt à porter,
- Les cafés et les buvettes,
- La vente de chaussures,
- Les personnes installées dans les marchés municipaux selon une liste fixée par les services du ministère des affaires locales et de l’environnement,
- La coiffure et l’esthétique,
- La vente de vêtements d’occasion,
- Les bains maures et les douches publiques,
- La vente de cadeaux et de jouets pour enfants,
- Les espaces de loisirs pour enfants,
- Les locaux de photographes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», tel que modifié et complété par le décret- du Chef du n° 2020-26 du 6 juin 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du
2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021.
Arrête :
Article premier - Les activités de catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», sont fixées comme suit :
- Les restaurants non classés,
- La vente de prêt à porter,
- Les cafés et les buvettes,
- La vente de chaussures,
- Les personnes installées dans les marchés municipaux selon une liste fixée par les services du ministère des affaires locales et de l’environnement,
- La coiffure et l’esthétique,
- La vente de vêtements d’occasion,
- Les bains maures et les douches publiques,
- La vente de cadeaux et de jouets pour enfants,
- Les espaces de loisirs pour enfants,
- Les locaux de photographes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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