Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2021 au profit de certaines catégories d’entreprises lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19».
JORT numéro 2021-050
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2021 au de certaines catégories d’entreprises lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19».
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date est le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée et complétée par la n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»,
Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date est le décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005 fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19» et les modalités de paiement des indemnités, et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», tel que modifié par l’arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021.
Arrêtent :
Article premier - Les indemnités exceptionnelles complémentaires instituées par le décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020 susvisé, fixées à deux cents (200) dinars, sont attribuées au titre du mois de mai 2021 au des salariés de certaines catégories d’entreprises lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19».
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date est le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée et complétée par la n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»,
Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date est le décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005 fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19» et les modalités de paiement des indemnités, et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19», tel que modifié par l’arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021.
Arrêtent :
Article premier - Les indemnités exceptionnelles complémentaires instituées par le décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020 susvisé, fixées à deux cents (200) dinars, sont attribuées au titre du mois de mai 2021 au des salariés de certaines catégories d’entreprises lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19».
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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