Décret gouvernemental n° 2021-370 du 21 mai 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1129 du 4 décembre 2019, portant création d'une prime de la rentrée universitaire au profit des enseignants permanents dans les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricoles et fixant son montant.
JORT numéro 2021-045
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Décret gouvernemental n° 2021-370 du 21 mai 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1129 du 4 décembre 2019, portant création d'une prime de la rentrée universitaire au des enseignants permanents dans les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricoles et fixant son montant.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, relative à la de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2015-710 du 13 janvier 2015,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-904 du 9 novembre 2018, portant création de l'indemnité de la rentrée universitaire,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1129 du 4 décembre 2019, portant création d'une prime de la rentrée universitaire au des enseignants permanents dans les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricoles et fixant son montant,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication des fonctions de ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est supprimée l'expression
« assurant un enseignement» mentionnée à l'article premier du décret gouvernemental n° 2019-1129 du 4 décembre 2019 susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques de la pêche maritime, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l’investissement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, relative à la de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2015-710 du 13 janvier 2015,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-904 du 9 novembre 2018, portant création de l'indemnité de la rentrée universitaire,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1129 du 4 décembre 2019, portant création d'une prime de la rentrée universitaire au des enseignants permanents dans les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricoles et fixant son montant,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication des fonctions de ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est supprimée l'expression
« assurant un enseignement» mentionnée à l'article premier du décret gouvernemental n° 2019-1129 du 4 décembre 2019 susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques de la pêche maritime, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l’investissement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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