Arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre des technologies de la communication du 7 mai 2021, modifiant l’arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de l’agriculture et de la communication du 18 janvier 1997, fixant les conditions et les modalités d'organisation des concours spécifiques d'entrée en première et en deuxième année dans les établissements de formation d'ingénieurs.
JORT numéro 2021-045
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AR
Arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre des technologies de la communication du 7 mai 2021, modifiant l’arrêté des ministres de l’enseignement supérieur, de l’agriculture et de la communication du 18 janvier 1997, fixant les conditions et les modalités d' des concours spécifiques d'entrée en première et en deuxième année dans les établissements de formation d'ingénieurs.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, telle que modifiée par la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n°73-516 du 30 octobre 1973, portant de la vie universitaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme d’ingénieur, tel que modifié par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009 et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l’ont complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des télécommunications du 18 janvier 1997, fixant les conditions et les modalités d’ des concours spécifiques d’entrée en première et en deuxième années dans les établissements de formation des ingénieurs, tel que modifié par l’arrêté du 2 mai 2001,
Vu l’arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 11 décembre 2002, fixant le régime des études et des examens dans les cycles préparatoires aux études d'ingénieur.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté du 18 janvier 1997 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Les concours d’admission en première année sont ouverts :
- pour les étudiants ayant obtenu le diplôme de licence dans les spécialités scientifiques et techniques dans le cadre du régime licence, master et doctorat obtenu durant les deux années universitaires qui précèdent celle à laquelle les concours sont organisés et n’ayant pas redoublé au cours de leurs études supérieures depuis l’obtention du baccalauréat.
- Uniquement pour les étudiants des cycles préparatoires aux études d’ingénieurs aux établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche qui ont changé le parcours ou qui ont été réorienté et qui ont obtenu le diplôme de licence dans les spécialités scientifiques et techniques durant les deux années universitaires qui précèdent celle à laquelle les concours sont organisés et n’ayant pas redoublés au cours du parcours de licence.
Article 3 (nouveau) : Le concours d’admission en deuxième année des établissements de formation d’ingénieurs est ouvert aux étudiants admis dans la première année du master dans les spécialités scientifiques et techniques dans le cadre du régime de licence, mastère doctorat.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, telle que modifiée par la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n°73-516 du 30 octobre 1973, portant de la vie universitaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme d’ingénieur, tel que modifié par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009 et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l’ont complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des télécommunications du 18 janvier 1997, fixant les conditions et les modalités d’ des concours spécifiques d’entrée en première et en deuxième années dans les établissements de formation des ingénieurs, tel que modifié par l’arrêté du 2 mai 2001,
Vu l’arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 11 décembre 2002, fixant le régime des études et des examens dans les cycles préparatoires aux études d'ingénieur.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté du 18 janvier 1997 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Les concours d’admission en première année sont ouverts :
- pour les étudiants ayant obtenu le diplôme de licence dans les spécialités scientifiques et techniques dans le cadre du régime licence, master et doctorat obtenu durant les deux années universitaires qui précèdent celle à laquelle les concours sont organisés et n’ayant pas redoublé au cours de leurs études supérieures depuis l’obtention du baccalauréat.
- Uniquement pour les étudiants des cycles préparatoires aux études d’ingénieurs aux établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche qui ont changé le parcours ou qui ont été réorienté et qui ont obtenu le diplôme de licence dans les spécialités scientifiques et techniques durant les deux années universitaires qui précèdent celle à laquelle les concours sont organisés et n’ayant pas redoublés au cours du parcours de licence.
Article 3 (nouveau) : Le concours d’admission en deuxième année des établissements de formation d’ingénieurs est ouvert aux étudiants admis dans la première année du master dans les spécialités scientifiques et techniques dans le cadre du régime de licence, mastère doctorat.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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