Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 mai 2021, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2021-045
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AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 mai 2021, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau,
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « Miel de bruyère de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée,
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée.
Arrête :
Article premier - Est abrogée l’annexe 2-29 de l’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, et est remplacée par l’annexe 2-29 ( nouveau) ci- jointe.
Art. 2 - Est abrogée l’annexe 5-6 de l’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, relative à l’exploitation du domaine public hydraulique, et est remplacée par l’annexe 5-6 ( nouveau) ci- jointe.
Art. 3 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et les chefs des entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques
et de la Pêche maritime Fiche n° :2.29 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNCIATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du Ministre de ……………….………en date du …………….………tel que modifié par l’arrêté en date ………………………………………………………………………………….
( JORT n° : ……………………du ………………………….)
Organisme : Ministère de l’agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime. Domaine de la prestation : La production agricole / Activités soumises au régime des cahiers des charges.
de la prestation : Bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée.
Conditions d’obtention
• Le respect des clauses du cahier des charges.
Pièces à fournir
•
Etapes de la prestation Intervenants Délais
• - Retrait du cahier des charges.
•
•
• - Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec de toutes les pages.
• - Prendre une copie du cahier de l’administration paraphée par celle-ci pour d’information.
•
• - Constat technique pour vérifier l’application des clauses du cahier des charges. - Toute personne voulant bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée.
- Toute personne voulant bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée.
- Toute personne voulant bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée.
- Organisme du contrôle et de la certification. Immédiatement.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction générale de la production agricole ou le commissariat régional au développement agricole du gouvernorat territorialement compétent.
Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis/ le siège du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent .
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction générale de la production agricole ou le commissariat régional au développement agricole du gouvernorat territorialement compétent.
Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis/ le siège du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement.
Références législatives et / ou réglementaires
1- Arrêté du ministre de l’agriculture, de ressources hydrauliques et de la pêche du 9 janvier 2018, portant délimitation de l’air géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée de « l’huile d’olive Teboursouk » et portant approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée,
2- Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique confèrant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée de « Miel de bruyère de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée.
3- Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique confèrant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée de « l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée,
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques
et de la Pêche maritime FICHE N° : 5-6 (nouveau)
ETABLIE EN :
SYSTEME D’INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ......................................................................... en date du ..........................................................................................
tel que modifié par l’arrêté en date.............................................................................................................................................................................................
(JORT N° ......................... du ....................................)
Organisme : Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques.
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique.
de la prestation : Cahier de charges relatif à la fixation des Conditions requises à l’exercice de l’activité de forage d'eau.
CONDITIONS D’OBTENTION
- Personne physique : conformément aux dispositions de ce cahier de charges.
- Personne morale : conformément aux dispositions de ce cahier de charges.
PIECES A FOURNIR
- Personne physique : conformément à l’article 8 de ce cahier de charges.
- Personne morale : conformément à l’article 8 de ce cahier de charges.
DELAIS INTERVENANTS ETAPES DE LA PRESTATION
Immédiatement - Le demandeur
- Le demandeur
- La direction générale de ressources en eau et Les commissariats régionaux au développement agricole. - Retrait du cahier de charges.
- Dépôt du dossier.
- Etude du dossier.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : La direction générale de ressources en eau ou Les commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétent.
ADRESSE : La direction générale de ressources en eau 43 rue saida mannoubia Tunis 1008, ou le siège de l’arrondissement de ressources en eau concerné.
LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : La direction générale de ressources en eau.
ADRESSE : La direction générale de ressources en eau 43 rue saida mannoubia Tunis 1008.
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- n°75-16 du 31 mars 1975 relative au code des eaux, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
- n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
- Décret n° 78-814 du 01 septembre 1978 fixant les conditions de recherche et d’exploitation des eaux souterraines,
- Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1997 fixant les conditions d’exercice de l’activité de forage d’eau,
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 fixant la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation,
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau,
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « Miel de bruyère de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée,
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée.
Arrête :
Article premier - Est abrogée l’annexe 2-29 de l’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, et est remplacée par l’annexe 2-29 ( nouveau) ci- jointe.
Art. 2 - Est abrogée l’annexe 5-6 de l’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, relative à l’exploitation du domaine public hydraulique, et est remplacée par l’annexe 5-6 ( nouveau) ci- jointe.
Art. 3 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et les chefs des entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques
et de la Pêche maritime Fiche n° :2.29 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNCIATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du Ministre de ……………….………en date du …………….………tel que modifié par l’arrêté en date ………………………………………………………………………………….
( JORT n° : ……………………du ………………………….)
Organisme : Ministère de l’agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime. Domaine de la prestation : La production agricole / Activités soumises au régime des cahiers des charges.
de la prestation : Bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée.
Conditions d’obtention
• Le respect des clauses du cahier des charges.
Pièces à fournir
•
Etapes de la prestation Intervenants Délais
• - Retrait du cahier des charges.
•
•
• - Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec de toutes les pages.
• - Prendre une copie du cahier de l’administration paraphée par celle-ci pour d’information.
•
• - Constat technique pour vérifier l’application des clauses du cahier des charges. - Toute personne voulant bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée.
- Toute personne voulant bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée.
- Toute personne voulant bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée.
- Organisme du contrôle et de la certification. Immédiatement.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction générale de la production agricole ou le commissariat régional au développement agricole du gouvernorat territorialement compétent.
Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis/ le siège du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent .
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction générale de la production agricole ou le commissariat régional au développement agricole du gouvernorat territorialement compétent.
Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis/ le siège du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement.
Références législatives et / ou réglementaires
1- Arrêté du ministre de l’agriculture, de ressources hydrauliques et de la pêche du 9 janvier 2018, portant délimitation de l’air géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée de « l’huile d’olive Teboursouk » et portant approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée,
2- Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique confèrant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée de « Miel de bruyère de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée.
3- Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique confèrant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée de « l’huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée,
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques
et de la Pêche maritime FICHE N° : 5-6 (nouveau)
ETABLIE EN :
SYSTEME D’INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ......................................................................... en date du ..........................................................................................
tel que modifié par l’arrêté en date.............................................................................................................................................................................................
(JORT N° ......................... du ....................................)
Organisme : Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques.
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique.
de la prestation : Cahier de charges relatif à la fixation des Conditions requises à l’exercice de l’activité de forage d'eau.
CONDITIONS D’OBTENTION
- Personne physique : conformément aux dispositions de ce cahier de charges.
- Personne morale : conformément aux dispositions de ce cahier de charges.
PIECES A FOURNIR
- Personne physique : conformément à l’article 8 de ce cahier de charges.
- Personne morale : conformément à l’article 8 de ce cahier de charges.
DELAIS INTERVENANTS ETAPES DE LA PRESTATION
Immédiatement - Le demandeur
- Le demandeur
- La direction générale de ressources en eau et Les commissariats régionaux au développement agricole. - Retrait du cahier de charges.
- Dépôt du dossier.
- Etude du dossier.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : La direction générale de ressources en eau ou Les commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétent.
ADRESSE : La direction générale de ressources en eau 43 rue saida mannoubia Tunis 1008, ou le siège de l’arrondissement de ressources en eau concerné.
LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : La direction générale de ressources en eau.
ADRESSE : La direction générale de ressources en eau 43 rue saida mannoubia Tunis 1008.
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- n°75-16 du 31 mars 1975 relative au code des eaux, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
- n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
- Décret n° 78-814 du 01 septembre 1978 fixant les conditions de recherche et d’exploitation des eaux souterraines,
- Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1997 fixant les conditions d’exercice de l’activité de forage d’eau,
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 fixant la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation,
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau.
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