Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Arrêté du ministre du tourisme du 28 mai 2021, portant délégation de signature.

JORT numéro 2021-045

Disponible en FR AR
Arrêté du ministre du tourisme du 28 mai 2021, portant délégation de signature.
Le ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011- ¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2010 -794 du 20 avril 2010,
Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2021-287 du 28 avril 2021, chargeant Monsieur Yahia Chaouachi, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du tourisme.
Arrête:
Article premier- Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Yahia Chaouachi, directeur général des services communs au ministère du tourisme, est habilité à signer par délégation du ministre du tourisme, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Yahia Chaouachi, est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories "A" et "B" soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 avril 2021.
Tunis, le 28 mai 2021.
Le ministre du tourisme
Habib Ammar
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?