Décret gouvernemental n° 2021-246 du 7 avril 2021, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction de la rocade de la ville de Kasserine.
JORT numéro 2021-035
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Décret gouvernemental n° 2021-246 du 7 avril 2021, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction de la rocade de la ville de Kasserine.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuse, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’arrêté du Chef du Gouvernement du 13 mars 2017, fixant la composition, de la des acquisitions au des projets publics et les procédures de son fonctionnement,
Vu l’arrêté du Chef du du 13 mars 2017, fixant les documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu les rapports de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Kairouan,
Vu le de la des acquisitions au des projets publics du gouvernorat de Kasserine,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction de la rocade de la ville de Kasserine, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels
1 3
du plan du T P D n°51554
conforme à la parcelle A
du plan du T P D n°89085 Immeuble non immatriculé - 33a 39ca Héritiers de Ammar ben Ibrahim Jraydi
2 6
du plan du T P D n°51554
conforme à la parcelle n°2
du plan du titre foncier n°41812 Kasserine Immeuble immatriculé 3h 25a 33ca 51a 52ca 1- Hédi 2- Salem 3- AbdAllah 4- Arbi 5-Abdelhamid 6- Cherif 7-Mabrouka les sept enfants de Ammar ben Ibrahim Jraydi 8-Mehrez 9-Chokri 10-Ahmed 11-Chouayb 12-Souad 13-Noura les six derniers enfants de Amara ben Ammar Jraydi 14-Houria bent Abdessalem Rassachi 15-Mokhtar 16-Farouk 17- Hani 18-Jamila 19-Sabrine les cinq derniers enfants de Abdelaziz Jraydi 20- Mabrouka bent Ahmed Abbou Dalhoumia
3 8
du plan du T P D n°51554
conforme à la parcelle A
du plan du T P D n°90482 Immeuble
non immatriculé - 06a 95ca 1- Salem 2-Arbi 3-Abdelhamid 4- Cherif 5-Hédi 6-AbdAllah 7-Mabrouka les sept enfants de Ammar ben Ibrahim Jraydi 8- Mabrouka bent Ahmed Abbou ben Mohamed ben Haj Ali Dalhoumia 9-Hani 10-Sirine les deux derniers enfants de Abdelaziz ben Ammar Jraydi
4 10
du plan du T P D n°51554
conforme à la parcelle A
du plan du T P D n°89087 Immeuble
non immatriculé - 23a 70ca Héritiers de Ammar ben Ibrahim Jraydi
5 25
du plan du T P D n°51554
conforme à la parcelle n°425
du plan du titre foncier n°680 Kasserine Immeuble immatriculé 193h 19a 40ca 1h 87a 96ca 1-Chedhlia bent Amor ben Ahmed Ferchichi 2-Riadh 3-Oussama 4-Khaled 5-Nesrine 6-Imen 7-Fatma Zahra les six derniers enfants de Mohamed Ouni ben Mokhtar Nasri propriétaires avec l’Etat (domaine privé)
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2021.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuse, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’arrêté du Chef du Gouvernement du 13 mars 2017, fixant la composition, de la des acquisitions au des projets publics et les procédures de son fonctionnement,
Vu l’arrêté du Chef du du 13 mars 2017, fixant les documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu les rapports de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Kairouan,
Vu le de la des acquisitions au des projets publics du gouvernorat de Kasserine,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction de la rocade de la ville de Kasserine, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels
1 3
du plan du T P D n°51554
conforme à la parcelle A
du plan du T P D n°89085 Immeuble non immatriculé - 33a 39ca Héritiers de Ammar ben Ibrahim Jraydi
2 6
du plan du T P D n°51554
conforme à la parcelle n°2
du plan du titre foncier n°41812 Kasserine Immeuble immatriculé 3h 25a 33ca 51a 52ca 1- Hédi 2- Salem 3- AbdAllah 4- Arbi 5-Abdelhamid 6- Cherif 7-Mabrouka les sept enfants de Ammar ben Ibrahim Jraydi 8-Mehrez 9-Chokri 10-Ahmed 11-Chouayb 12-Souad 13-Noura les six derniers enfants de Amara ben Ammar Jraydi 14-Houria bent Abdessalem Rassachi 15-Mokhtar 16-Farouk 17- Hani 18-Jamila 19-Sabrine les cinq derniers enfants de Abdelaziz Jraydi 20- Mabrouka bent Ahmed Abbou Dalhoumia
3 8
du plan du T P D n°51554
conforme à la parcelle A
du plan du T P D n°90482 Immeuble
non immatriculé - 06a 95ca 1- Salem 2-Arbi 3-Abdelhamid 4- Cherif 5-Hédi 6-AbdAllah 7-Mabrouka les sept enfants de Ammar ben Ibrahim Jraydi 8- Mabrouka bent Ahmed Abbou ben Mohamed ben Haj Ali Dalhoumia 9-Hani 10-Sirine les deux derniers enfants de Abdelaziz ben Ammar Jraydi
4 10
du plan du T P D n°51554
conforme à la parcelle A
du plan du T P D n°89087 Immeuble
non immatriculé - 23a 70ca Héritiers de Ammar ben Ibrahim Jraydi
5 25
du plan du T P D n°51554
conforme à la parcelle n°425
du plan du titre foncier n°680 Kasserine Immeuble immatriculé 193h 19a 40ca 1h 87a 96ca 1-Chedhlia bent Amor ben Ahmed Ferchichi 2-Riadh 3-Oussama 4-Khaled 5-Nesrine 6-Imen 7-Fatma Zahra les six derniers enfants de Mohamed Ouni ben Mokhtar Nasri propriétaires avec l’Etat (domaine privé)
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2021.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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