Décret Présidentiel n° 2021-32 du 15 avril 2021, portant mouvement partiel de la magistrature financière.

Décret Présidentiel n° 2021-32 du 15 avril 2021, portant mouvement partiel de la magistrature financière.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 106,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative au à la cour des comptes,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, tel que modifié et complété par les lois subséquents,
Vu l'avis conforme n° 2 de l'Assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

du 5 avril 2021.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Mesdames et Messieurs, ci-après désignés, sont nommés comme suit :
Au poste de président de section de chambre d’appel :
- Hayet Hamouda : président de section de première chambre d’appel,
- Ahmed Mejri : président de section de deuxième chambre d’appel.
Au poste de président de section de chambre de Réprimande des erreurs de comportement :
- Jamila Khabthani épouse Ouertani : président de section de chambre de Réprimande des erreurs de comportement,
- Wafika Labassi : président de section de chambre de Réprimande des erreurs de comportement.
Au poste de président de section de chambre de première instance centrale :
- Mahassen Kaddour,
- Antar Marzougui,
- Lobna Belhassen,
- Mohamed Salah Ezaier,
- Olfa Latiri,
- Mohamed Amine Ellouze,
- Emna Abouda,
- Imen Bel Hadj Hammouda,
- Aymen Jmili,
- Sana Achouch épouse Dorii,
- Atallah Jouhri,
- Soumaya Baccar,
- Maher Sassi,
- Bilel Zhoglemi,
- Sami Nouisser.
Au poste de président de section de chambre régionale :
- Nizar Kcharem : président de section de chambre régionale de Sfax,
- Hana Ben Yahia : président de section de chambre régionale de Sfax,
- Sadok Aboulkassem : président de section de chambre régionale de Gafsa,
- Afef Rouabeh : président de section de chambre régionale de Gafsa,
- Amira Beldi : président de section de chambre régionale de Jendouba,
- Foued Melki : président de section de chambre régionale de Nabeul.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed