Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 2021, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs du travail.
JORT numéro 2021-035
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 2021, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs du travail.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d’externe, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 2006 -1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de mastère dans le système « LMD »,
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d’inspection du travail et d’administration des conflits du travail du ministre des affaires sociales tel qu’il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2020- 1051 du 22 décembre 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 2015, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs du travail.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs du travail est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours externe sur épreuves susvisé les candidats titulaires d’un diplôme de master professionnel en droit de travail et protection sociale ou d’un diplôme de mastère de recherche en droit social ou d’un diplôme dans la même discipline ou d’un diplôme équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 3 - Le concours externe sur épreuve susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d’inscription des candidatures,
- la date de déroulement du concours.
Art. 4 - Le candidat au concours externe susvisé doit déposer sa demande de candidature au bureau d'ordre central ou l’adresser par lettre recommandée au ministère des affaires sociales.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste d’inscription des candidatures, la date de dépôt au bureau d’ordre central du ministère des affaires sociales ou le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat doit fournir les documents suivants :
a- Lors du dépôt de la candidature :
1- Une demande de candidature,
2- Une copie de la carte d’identité nationale,
3- Une copie du diplôme scientifique accompagnée, le cas échéant, d’une attestation d’équivalence pour les diplômes étrangers.
La légalisation de la ainsi que la certification de conformité des copies de ces pièces ne sont pas exigées.
Le candidat ayant dépassé l’âge légal exigé, doit joindre à son dossier de candidature une attestation justifiant l’accomplissement par l’intéressé des services effectifs ou l’inscription à l’un des bureaux de l’emploi.
b- Après l’admission au concours et avant l’affectation :
1- Un extrait du casier judiciaire (l’original) datant de trois mois au plus,
2- Un extrait de l’acte de naissance (l’original) datant de trois mois au plus,
3- Un certificat médical (l’original) datant de trois mois au plus attestant que le candidat remplit les conditions d’aptitudes physique et mentale nécessaires pour l’exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme scientifique,
5- Deux (2) photos d’identité.
Art. 5 - Le concours externe sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales.
Le jury est chargé de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- Classer par ordre de mérite les candidats,
- Proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :
A) Deux épreuves écrites pour l’admissibilité.
B) Une épreuve orale pour l’admission qui consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme de l’épreuve technique, suivi d’une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par un tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe ci – jointe au présent arrêté.
La nature, la durée et le coefficient appliqués à chaque épreuve sont fixés ainsi comme suit :
Coefficient Durée Nature des épreuves
(3)
(1)
(2)
(2) heures
(3) heures Les deux épreuves écrites :
- épreuve de culture générale
- épreuve technique
(1)
1
(20) minutes
(15) minutes
(15) minutes L’épreuve orale :
- Préparation
- Exposé
- Discussion
L’épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l’épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 8 - Les candidats ne peuvent utiliser aucune référence, ni document pendant la durée du déroulement des épreuves écrites et orales de quelque nature que ce soit, sauf avis contraire du jury du concours.
Art. 9 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dument constatée, entraine l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen. Le surveillant ou l’examinateur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établie un circonstancié.
Les épreuves qu’a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l’administration.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l’écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, un autre correcteur sera chargé de la dite correction et sa note sera définitive.
Art. 11 - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) attribuée à l’une des épreuves écrites entraine l’élimination du candidat de passer l’épreuve orale.
Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l’épreuve orale s’il n’a obtenu au moins trente (30) points aux deux épreuves écrites.
Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles, par publication au site web du ministère et par affichage dans les locaux du ministère des affaires sociales du lieu et la date du déroulement de l’épreuve orale.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l’épreuve orale.
Art. 13 - Le jury du concours procède au classement par ordre de mérite des candidats pouvant être définitivement admis, et ce, dans la limite des postes mis en concours parmi les candidats ayant obtenu un total de points égal à quarante (40) au moins à l’ensemble des épreuves écrites et orales.
Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même total de points à l’ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14 - Le jury du concours propose au ministre des affaires sociales deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :
A) Une liste principale comportant les candidats admis au nombre des postes mis en concours,
B) Une liste complémentaire est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale pour permettre, le cas échéant, à l’administration de remplacer le candidat inscrit sur la liste principale n’ayant pas rejoint son poste d’emploi.
Art. 15 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs du travail sont définitivement arrêtées par le ministre des affaires sociales.
Art. 16 - L’administration proclame la liste principale et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d’emploi.
Au terme du délai d’un mois à partir de la date de proclamation des résultats, l’administration met en demeure le candidat défaillant en l’invitant, par lettre recommandée avec de réception, à rejoindre son poste d’emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, il est radié de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 17 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 2015, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs du travail susvisé.
Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs du travail
?-Epreuve de culture générale :
-Impact de la culture du dialogue sur la construction d’une économie compétitive,
-La mondialisation et son impact sur l’économie tunisienne,
-La centralisation, la décentralisation et la déconcentration,
-L’administration locale et les collectivités locales,
-Le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- et attributions du ministère des affaires sociales
- et attributions des directions régionales des affaires sociales,
-Le statut particulier aux membres du comité général d’inspection du travail et d’administration des conflits du travail.
??-Epreuve technique :
a- Législation du travail :
- de travail,
-Sous-entreprises de main d’œuvre,
-Spécificité de l’expérience tunisienne dans les négociations collectives,
-Conventions collectives,(conventions collectives cadres, conventions collectives sectorielles et conventions collectives d’établissement),
-La représentation du personnel dans l’entreprise,
-La législation relative aux accidents du travail et les maladies professionnelles,
-L’inspection du travail: et attributions,
-Les procédures législatives dans le cadre du chômage technique et du licenciement des travailleurs pour des motifs économiques ou techniques,
-Les mesures concernant l’assistance aux travailleurs licenciés pour des motifs économiques,
-Les procédures législatives de règlement des conflits collectifs du travail (grève et lock-out),
-Le conseil du dialogue social,
-L’ dans le tunisien,
-Le contrôle de la pratique de la législation du travail,
-L’emploi de main-d’œuvre étrangère,
-Les conseils des prud’hommes,
-Le pluralisme syndical.
b-Sécurité sociale :
-Les régimes de dans le secteur privé,
-Les régimes de dans le secteur public,
-Le contrôle d’employeurs et les méthodes du règlement des conflits dans le domaine de la sécurité sociale,
-Les régimes spécifiques dans le domaine de la sécurité sociale.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d’externe, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 2006 -1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de mastère dans le système « LMD »,
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d’inspection du travail et d’administration des conflits du travail du ministre des affaires sociales tel qu’il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2020- 1051 du 22 décembre 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 2015, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs du travail.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs du travail est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours externe sur épreuves susvisé les candidats titulaires d’un diplôme de master professionnel en droit de travail et protection sociale ou d’un diplôme de mastère de recherche en droit social ou d’un diplôme dans la même discipline ou d’un diplôme équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 3 - Le concours externe sur épreuve susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d’inscription des candidatures,
- la date de déroulement du concours.
Art. 4 - Le candidat au concours externe susvisé doit déposer sa demande de candidature au bureau d'ordre central ou l’adresser par lettre recommandée au ministère des affaires sociales.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste d’inscription des candidatures, la date de dépôt au bureau d’ordre central du ministère des affaires sociales ou le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat doit fournir les documents suivants :
a- Lors du dépôt de la candidature :
1- Une demande de candidature,
2- Une copie de la carte d’identité nationale,
3- Une copie du diplôme scientifique accompagnée, le cas échéant, d’une attestation d’équivalence pour les diplômes étrangers.
La légalisation de la ainsi que la certification de conformité des copies de ces pièces ne sont pas exigées.
Le candidat ayant dépassé l’âge légal exigé, doit joindre à son dossier de candidature une attestation justifiant l’accomplissement par l’intéressé des services effectifs ou l’inscription à l’un des bureaux de l’emploi.
b- Après l’admission au concours et avant l’affectation :
1- Un extrait du casier judiciaire (l’original) datant de trois mois au plus,
2- Un extrait de l’acte de naissance (l’original) datant de trois mois au plus,
3- Un certificat médical (l’original) datant de trois mois au plus attestant que le candidat remplit les conditions d’aptitudes physique et mentale nécessaires pour l’exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme scientifique,
5- Deux (2) photos d’identité.
Art. 5 - Le concours externe sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales.
Le jury est chargé de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- Classer par ordre de mérite les candidats,
- Proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :
A) Deux épreuves écrites pour l’admissibilité.
B) Une épreuve orale pour l’admission qui consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme de l’épreuve technique, suivi d’une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par un tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe ci – jointe au présent arrêté.
La nature, la durée et le coefficient appliqués à chaque épreuve sont fixés ainsi comme suit :
Coefficient Durée Nature des épreuves
(3)
(1)
(2)
(2) heures
(3) heures Les deux épreuves écrites :
- épreuve de culture générale
- épreuve technique
(1)
1
(20) minutes
(15) minutes
(15) minutes L’épreuve orale :
- Préparation
- Exposé
- Discussion
L’épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l’épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 8 - Les candidats ne peuvent utiliser aucune référence, ni document pendant la durée du déroulement des épreuves écrites et orales de quelque nature que ce soit, sauf avis contraire du jury du concours.
Art. 9 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dument constatée, entraine l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen. Le surveillant ou l’examinateur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établie un circonstancié.
Les épreuves qu’a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l’administration.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l’écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, un autre correcteur sera chargé de la dite correction et sa note sera définitive.
Art. 11 - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) attribuée à l’une des épreuves écrites entraine l’élimination du candidat de passer l’épreuve orale.
Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l’épreuve orale s’il n’a obtenu au moins trente (30) points aux deux épreuves écrites.
Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles, par publication au site web du ministère et par affichage dans les locaux du ministère des affaires sociales du lieu et la date du déroulement de l’épreuve orale.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l’épreuve orale.
Art. 13 - Le jury du concours procède au classement par ordre de mérite des candidats pouvant être définitivement admis, et ce, dans la limite des postes mis en concours parmi les candidats ayant obtenu un total de points égal à quarante (40) au moins à l’ensemble des épreuves écrites et orales.
Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même total de points à l’ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14 - Le jury du concours propose au ministre des affaires sociales deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :
A) Une liste principale comportant les candidats admis au nombre des postes mis en concours,
B) Une liste complémentaire est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale pour permettre, le cas échéant, à l’administration de remplacer le candidat inscrit sur la liste principale n’ayant pas rejoint son poste d’emploi.
Art. 15 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs du travail sont définitivement arrêtées par le ministre des affaires sociales.
Art. 16 - L’administration proclame la liste principale et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d’emploi.
Au terme du délai d’un mois à partir de la date de proclamation des résultats, l’administration met en demeure le candidat défaillant en l’invitant, par lettre recommandée avec de réception, à rejoindre son poste d’emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, il est radié de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 17 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 2015, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs du travail susvisé.
Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2021.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs du travail
?-Epreuve de culture générale :
-Impact de la culture du dialogue sur la construction d’une économie compétitive,
-La mondialisation et son impact sur l’économie tunisienne,
-La centralisation, la décentralisation et la déconcentration,
-L’administration locale et les collectivités locales,
-Le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- et attributions du ministère des affaires sociales
- et attributions des directions régionales des affaires sociales,
-Le statut particulier aux membres du comité général d’inspection du travail et d’administration des conflits du travail.
??-Epreuve technique :
a- Législation du travail :
- de travail,
-Sous-entreprises de main d’œuvre,
-Spécificité de l’expérience tunisienne dans les négociations collectives,
-Conventions collectives,(conventions collectives cadres, conventions collectives sectorielles et conventions collectives d’établissement),
-La représentation du personnel dans l’entreprise,
-La législation relative aux accidents du travail et les maladies professionnelles,
-L’inspection du travail: et attributions,
-Les procédures législatives dans le cadre du chômage technique et du licenciement des travailleurs pour des motifs économiques ou techniques,
-Les mesures concernant l’assistance aux travailleurs licenciés pour des motifs économiques,
-Les procédures législatives de règlement des conflits collectifs du travail (grève et lock-out),
-Le conseil du dialogue social,
-L’ dans le tunisien,
-Le contrôle de la pratique de la législation du travail,
-L’emploi de main-d’œuvre étrangère,
-Les conseils des prud’hommes,
-Le pluralisme syndical.
b-Sécurité sociale :
-Les régimes de dans le secteur privé,
-Les régimes de dans le secteur public,
-Le contrôle d’employeurs et les méthodes du règlement des conflits dans le domaine de la sécurité sociale,
-Les régimes spécifiques dans le domaine de la sécurité sociale.
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