Décret gouvernemental n° 2020-1051 du 22 décembre 2020, modifiant le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.
JORT numéro 2020-128
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2020-1051 du 22 décembre 2020, modifiant le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 6 avril 1884, tel que modifié par la n° 58-103 du 7 octobre 1958, relatif à la prestation de des agents de l’Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux.
Vu le décret beylical du 25 avril 1957, portant ratification de la convention internationale du travail n° 81 relative à l’inspection du travail.
Vu le code du travail promulgué par la n°66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-115 du 22 novembre 2011,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2016-5 du 16 février 2016,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l' administrative et financière de l'institut du travail et des études sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-251 du 5 février 2007,
Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, portant des études à l'institut du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD», ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2011- 4650 du 10 décembre 2011, fixant l' et les attributions des directions régionales des affaires sociales,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de mastère dans le système "LMD",
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017,
Vu le décret n° 2014-2862 du 15 juillet 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé le premier paragraphe de l’article 18 du décret n° 2014-2862 du 15 juillet 2014 fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales, et remplacé par ce qui suit:
Article 18 (paragraphe premier nouveau): - les inspecteurs du travail sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert dans la limite des postes vacants, aux candidats titulaires d’un diplôme de mastère professionnel en droit de travail et protection sociale ou d’un diplôme de mastère de recherche en droit social ou d’un diplôme dans la même discipline ou d’un diplôme équivalent.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 6 avril 1884, tel que modifié par la n° 58-103 du 7 octobre 1958, relatif à la prestation de des agents de l’Etat, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux.
Vu le décret beylical du 25 avril 1957, portant ratification de la convention internationale du travail n° 81 relative à l’inspection du travail.
Vu le code du travail promulgué par la n°66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-115 du 22 novembre 2011,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2016-5 du 16 février 2016,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l' administrative et financière de l'institut du travail et des études sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-251 du 5 février 2007,
Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, portant des études à l'institut du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD», ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2011- 4650 du 10 décembre 2011, fixant l' et les attributions des directions régionales des affaires sociales,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de mastère dans le système "LMD",
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017,
Vu le décret n° 2014-2862 du 15 juillet 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé le premier paragraphe de l’article 18 du décret n° 2014-2862 du 15 juillet 2014 fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales, et remplacé par ce qui suit:
Article 18 (paragraphe premier nouveau): - les inspecteurs du travail sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert dans la limite des postes vacants, aux candidats titulaires d’un diplôme de mastère professionnel en droit de travail et protection sociale ou d’un diplôme de mastère de recherche en droit social ou d’un diplôme dans la même discipline ou d’un diplôme équivalent.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
