Décret gouvernemental n° 2020-1048 du 24 décembre 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016.
JORT numéro 2020-128
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Décret gouvernemental n° 2020-1048 du 24 décembre 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant de finances pour l’année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016 et notamment ses articles 31 et 75,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 et notamment ses articles 22,25 et 56,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019 et notamment son article 58,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020 et notamment son article 36,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017 et le décret gouvernemental n° 2019-395 du 6 mai 2019,
Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1023 du 16 décembre 2020, chargeant le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité, de l’exercice des fonctions du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement par intérim durant la période du confinement observée par le ministre concerné,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est ajouté au tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé, ce qui suit :
N° de position tarifaire Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés Contingent annuel Conditions
Droit de Douane TVA Pélèvements dus
Ex 54021900002
Ex 54021100002
Ex 54022000003
Ex 54024700000 Fils textiles destinés à la fabrication et remendage des filets et cordages de pêche ـــ 0 ـــ Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leurs activités liées à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation . Pour les ventes sur le marché local, la facture de vente doit contenir obligatoirement les données suivantes: " les ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée-article 75 de la de finances pour l’année 2016"
Ex 72139170903 Fils machine en fer destinés à la fabrication des cordages en fer ou en acier ou mixtes de pêche ـــ 0 ـــ Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leurs activités liées à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation. Pour les ventes sur le marché local, la facture de vente doit contenir obligatoirement les données suivantes: " les ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée-article 75 de la de finances pour l’année 2016"
Art. 2 - A l'exception de toute stipulation contraire prévue dans le cadre des dispositions du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé, sont exigibles à l'importation, les autorisations prévues au tableau annexé au dit décret gouvernemental.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s’appliquent à compter du premier janvier 2020.
Art. 4 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Khalil Chtourou Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant de finances pour l’année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016 et notamment ses articles 31 et 75,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 et notamment ses articles 22,25 et 56,
Vu la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l’année 2019 et notamment son article 58,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020 et notamment son article 36,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017 et le décret gouvernemental n° 2019-395 du 6 mai 2019,
Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1023 du 16 décembre 2020, chargeant le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité, de l’exercice des fonctions du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement par intérim durant la période du confinement observée par le ministre concerné,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est ajouté au tableau annexé au décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé, ce qui suit :
N° de position tarifaire Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés Contingent annuel Conditions
Droit de Douane TVA Pélèvements dus
Ex 54021900002
Ex 54021100002
Ex 54022000003
Ex 54024700000 Fils textiles destinés à la fabrication et remendage des filets et cordages de pêche ـــ 0 ـــ Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leurs activités liées à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation . Pour les ventes sur le marché local, la facture de vente doit contenir obligatoirement les données suivantes: " les ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée-article 75 de la de finances pour l’année 2016"
Ex 72139170903 Fils machine en fer destinés à la fabrication des cordages en fer ou en acier ou mixtes de pêche ـــ 0 ـــ Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu'aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leurs activités liées à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation. Pour les ventes sur le marché local, la facture de vente doit contenir obligatoirement les données suivantes: " les ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée-article 75 de la de finances pour l’année 2016"
Art. 2 - A l'exception de toute stipulation contraire prévue dans le cadre des dispositions du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé, sont exigibles à l'importation, les autorisations prévues au tableau annexé au dit décret gouvernemental.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s’appliquent à compter du premier janvier 2020.
Art. 4 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Khalil Chtourou Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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