Arrêté du ministre de la justice du 27 novembre 2020, portant radiation définitive de la liste des experts judiciaires.
JORT numéro 2020-122
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AR
Par arrêté du ministre de la justice du 27 novembre 2020.
Monsieur Béchir Bou Menjel expert judiciaire en matière de techniques de bâtiment à Nabeul circonscription du de première instance du dit lieu compétence de la cour d' de Nabeul, est radié définitivement de la liste des experts judiciaires suite au jugement pénal définitif rendu à son encontre pour avoir commis une infraction de droit commun et atteinte aux obligations et à la dignité de la profession et cela conformément aux dispositions des articles 18, 19, 25 et 28 de la n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010.
Monsieur Béchir Bou Menjel expert judiciaire en matière de techniques de bâtiment à Nabeul circonscription du de première instance du dit lieu compétence de la cour d' de Nabeul, est radié définitivement de la liste des experts judiciaires suite au jugement pénal définitif rendu à son encontre pour avoir commis une infraction de droit commun et atteinte aux obligations et à la dignité de la profession et cela conformément aux dispositions des articles 18, 19, 25 et 28 de la n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010.
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