Arrêté du ministre de la justice du 11 décembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-122
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 11 décembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu la n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l’ et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2019, chargeant Monsieur Taoufik Khlifi, conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice du Kef.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Taoufik Khlifi, conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice au Kef, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 11 décembre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta
Le ministre de la justice
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu la n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l’ et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2019, chargeant Monsieur Taoufik Khlifi, conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice du Kef.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Taoufik Khlifi, conseiller général des prisons et de la rééducation de 1ère classe, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice au Kef, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 11 décembre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta
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