Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 26 novembre 2020, portant délégation de signature.

Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 26 novembre 2020, portant délégation de signature.
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-176 du 42 avril 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Madame Salwa Kéfi épouse Khiari, ingénieur général chargée de mission au cabinet du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime à compter du 17 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-886 du 13 novembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Madame Salwa Kéfi épouse Khiari, ingénieur général, chef de cabinet de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime à compter du 19 octobre 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Salwa Kéfi épouse Khiari, ingénieur général, chargée de mission et chef de cabinet de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et prend effet à compter du 19 octobre 2020.
Tunis, le 26 novembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri