Arrêté du ministre de la justice du 27 octobre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-122
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 27 octobre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010 portant des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures du comité général des prisons et de la rééducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-446 du 23 juillet 2020, portant de Monsieur Elyes Ezalleg, colonel-major à la garde nationale, président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 23 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Elyes Ezalleg, colonel-major à la garde nationale, occupant la fonction de président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, est autorisé à signer par délégation du ministre de la justice, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Elyes Ezalleg est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 27 octobre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010 portant des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant des structures du comité général des prisons et de la rééducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-446 du 23 juillet 2020, portant de Monsieur Elyes Ezalleg, colonel-major à la garde nationale, président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 23 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Elyes Ezalleg, colonel-major à la garde nationale, occupant la fonction de président de l’instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, est autorisé à signer par délégation du ministre de la justice, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Elyes Ezalleg est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 27 octobre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta
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