Décret gouvernemental n° 2020-787 du 12 octobre 2020, portant création d’un périmètre d’interdiction des ressources hydrauliques de la nappe « Sbeitla- grès- calcaire » à la délégation de Sbeitla du gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2020-105
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Décret gouvernemental n° 2020-787 du 12 octobre 2020, portant création d’un périmètre d’interdiction des ressources hydrauliques de la nappe « Sbeitla- grès- calcaire » à la délégation de Sbeitla du gouvernorat de Kasserine.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 6 novembre 2019,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un périmètre d’interdiction des ressources hydrauliques de la nappe « Sbeitla - grès- calcaire » du gouvernorat de Kasserine dont ses limites sont délimitées par un liséré rouge sur l’extrait de carte annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées comme suit :
Au Nord et Nord-Ouest :
A partir de la route régionale n° 71 et suit une piste passant par la zone de la fille rurale jusqu’au limite de la région Boufaroua.
A l’Est :
A partir de la route régionale n° 71 jusqu’au rond-point Sbeitla - Kasserine et la route nationale n°13 jusqu’au oued Echrayea puis passant par la piste amenant à l’école de l’agriculture « Dimo ».
Au sud :
A partir de la piste amenant à l’école de l’agriculture « Dimo » jusqu’au la route nationale n° 13 au niveau de la municipalité Echrayea suivant la route goudronnée amenant à el Wassaia.
Art. 2 - Le réservoir d’eau du périmètre d’interdiction de la nappe « Sbeitla- grès-calcaire » délimité par l’article premier du présent décret gouvernemental comporte 150 forages, 231 puits de surface et 296 puits forages tels qu’ils sont présentés dans le tableau joint au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Toute infraction aux dispositions du présent décret gouvernemental sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 4 - La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2020.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 6 novembre 2019,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un périmètre d’interdiction des ressources hydrauliques de la nappe « Sbeitla - grès- calcaire » du gouvernorat de Kasserine dont ses limites sont délimitées par un liséré rouge sur l’extrait de carte annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées comme suit :
Au Nord et Nord-Ouest :
A partir de la route régionale n° 71 et suit une piste passant par la zone de la fille rurale jusqu’au limite de la région Boufaroua.
A l’Est :
A partir de la route régionale n° 71 jusqu’au rond-point Sbeitla - Kasserine et la route nationale n°13 jusqu’au oued Echrayea puis passant par la piste amenant à l’école de l’agriculture « Dimo ».
Au sud :
A partir de la piste amenant à l’école de l’agriculture « Dimo » jusqu’au la route nationale n° 13 au niveau de la municipalité Echrayea suivant la route goudronnée amenant à el Wassaia.
Art. 2 - Le réservoir d’eau du périmètre d’interdiction de la nappe « Sbeitla- grès-calcaire » délimité par l’article premier du présent décret gouvernemental comporte 150 forages, 231 puits de surface et 296 puits forages tels qu’ils sont présentés dans le tableau joint au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Toute infraction aux dispositions du présent décret gouvernemental sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 4 - La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2020.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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