Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 septembre 2020, portant délégation de signature.

JORT numéro 2020-105

Disponible en FR AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2015-1649 du 3 novembre 2015, chargeant Monsieur Lotfi Chebli, administrateur, des fonctions de chef de section des constatations, des expertises et du contrôle au secrétariat général du ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de chef de service,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l’arrêté du 31 juillet 2016, portant intégration de Monsieur Lotfi Chebli, administrateur conseiller dans le grade d’administrateur conseiller de l’intérieur, à compter du 11 janvier 2016.
Vu l’arrêté du 27 janvier 2020, portant promotion de Monsieur Lotfi Chebli, administrateur conseiller de l’intérieur, au grade d’administrateur en chef de l’intérieur à compter du 28 novembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Chebli, administrateur en chef de l’intérieur, chargé des fonctions de chef de section des constatations, des expertises et du contrôle au secrétariat général du ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de chef de service, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de section susvisé, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 10 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?