Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif.
JORT numéro 2020-105
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Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, notamment son article 15,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des premier et quatrième tirets du premier article du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier :
- Premier tiret (nouveau) : six (6) chambres de cassation.
- Quatrième tiret (nouveau) : Dix-huit (18) chambres de première instance.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, notamment son article 15,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des premier et quatrième tirets du premier article du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier :
- Premier tiret (nouveau) : six (6) chambres de cassation.
- Quatrième tiret (nouveau) : Dix-huit (18) chambres de première instance.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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