Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-105
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2011-3842 du 4 novembre 2011, chargeant Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire de documents et d’archives, des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général du ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de chef de service,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du 14 mars 2017, accordant la classe exceptionnelle de chef de à Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d’archives chargé des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général du ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de chef de service,
Vu l’arrêté du 21 mars 2019, portant promotion de Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, au grade de gestionnaire en chef de documents et d’archives à compter du 5 février 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire en chef de documents et d’archives, chargé des fonctions de chef de section de la planification au secrétariat général du ministère de l’intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de section susvisé, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 10 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2011-3842 du 4 novembre 2011, chargeant Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire de documents et d’archives, des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général du ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de chef de service,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du 14 mars 2017, accordant la classe exceptionnelle de chef de à Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d’archives chargé des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général du ministère de l’intérieur avec rang et prérogatives de chef de service,
Vu l’arrêté du 21 mars 2019, portant promotion de Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, au grade de gestionnaire en chef de documents et d’archives à compter du 5 février 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire en chef de documents et d’archives, chargé des fonctions de chef de section de la planification au secrétariat général du ministère de l’intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de section susvisé, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 10 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
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