Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-105
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 70-82 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-42 du 25 mai 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-722 du 1er septembre 2020, chargeant le commissaire général de police de 1ère classe Najet Omrani Jaoudi, des fonctions de directeur général des droits de l’Homme au ministère de l’intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le commissaire général de police de 1ère classe Najet Omrani Jaoudi, chargée des fonctions de directeur général des droits de l’Homme au ministère de l’intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des droits de l’Homme à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le commissaire général de police de 1ère classe Najet Omrani Jaoudi est autorisée à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 10 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 70-82 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-42 du 25 mai 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-722 du 1er septembre 2020, chargeant le commissaire général de police de 1ère classe Najet Omrani Jaoudi, des fonctions de directeur général des droits de l’Homme au ministère de l’intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le commissaire général de police de 1ère classe Najet Omrani Jaoudi, chargée des fonctions de directeur général des droits de l’Homme au ministère de l’intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des droits de l’Homme à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le commissaire général de police de 1ère classe Najet Omrani Jaoudi est autorisée à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 10 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
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