Arrêté du ministre de l’éducation du 20 octobre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-105
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 20 octobre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-664 du 25 mai 2016, portant création de l’office des œuvres scolaires et fixant sont administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1056 du 25 décembre 2018 chargeant Monsieur Tarak Loussaif, conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire, des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation à compter du 25 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté relatif à la de Monsieur Tarak Loussaif dans le grade de conseiller général expert de la vie scolaire.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarak Loussaif, conseiller général expert de la vie scolaire, chargé des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l’éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressé est autorisé à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 20 octobre 2020.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-664 du 25 mai 2016, portant création de l’office des œuvres scolaires et fixant sont administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1056 du 25 décembre 2018 chargeant Monsieur Tarak Loussaif, conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire, des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation à compter du 25 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté relatif à la de Monsieur Tarak Loussaif dans le grade de conseiller général expert de la vie scolaire.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarak Loussaif, conseiller général expert de la vie scolaire, chargé des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l’éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressé est autorisé à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 20 octobre 2020.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
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