Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-105
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 70-82 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-42 du 25 mai 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-719 du 16 août 2018 chargeant le colonel-major de la garde nationale Ezzeddine Amri, des fonctions de directeur général des relations extérieures et de la coopération internationale au ministère de l’intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel-major de la garde nationale Ezzeddine Amri, chargé des fonctions de directeur général des relations extérieures et de la coopération internationale au ministère de l’intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le colonel-major de la garde nationale Ezzeddine Amri est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 10 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 70-82 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-42 du 25 mai 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-719 du 16 août 2018 chargeant le colonel-major de la garde nationale Ezzeddine Amri, des fonctions de directeur général des relations extérieures et de la coopération internationale au ministère de l’intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel-major de la garde nationale Ezzeddine Amri, chargé des fonctions de directeur général des relations extérieures et de la coopération internationale au ministère de l’intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le colonel-major de la garde nationale Ezzeddine Amri est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 10 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
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