Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 20 août 2020, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Draa Er Rahet"dans le gouvernorat de Kairouan.
JORT numéro 2020-094
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Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 20 août 2020, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Draa Er Rahet"dans le gouvernorat de Kairouan.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création et du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu l’arrêté des ministres de finance et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande, déposée le 8 février 2019 à la direction générale des mines, par laquelle la société Mouna de Carrières de Sable a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe, situé dans le gouvernorat de Kairouan au lieu-dit "Draa Er Rahet" carte de Jebibina à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 8 et 18 octobre 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 20 janvier 2020 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - La société Mouna de Carrières de Sable faisant élection de son domicile avenue Abou Kacem Chebbi Rexpalace App 15, 1er étage, Sfax, 3000 est autorisée à réaliser les travaux de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu-dit "Draa Er Rahet" dans le gouvernorat de Kairouan.
Le permis de recherche prévu au premier paragraphe du présent article est accordé pour une période de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Ce permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Ce permis comporte un seul périmètre élémentaire, soit 100 hectares et est délimité comme suit :
Le point de repère consiste au signal géodésique Bou Morra n° 48M001 : latitude 36°00’5.12", longitude : 9°57’ 14.09", altitude : 236.94 mètres selon la carte de jebibina à l’échelle 1/50.000,
Limite Nord : est une droite (A,B) de longueur 1000 mètres et de direction Ouest-Est passant à 1442 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Est : est une droite (B,C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 903 mètres à l’Ouest du point de repère ci-dessus défini.
Limite Sud : est une droite (C,D) de longueur 1000 mètres et de direction Est-Ouest passant à 442 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Ouest : est une droite (D,A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 1903 mètres à l’Ouest du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Au cours de la période de validité du permis de recherche prévue à l’article premier du présent arrêté, la société Mouna de Carrières de Sable doit réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à cent quinze mille dinars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 août 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création et du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu l’arrêté des ministres de finance et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande, déposée le 8 février 2019 à la direction générale des mines, par laquelle la société Mouna de Carrières de Sable a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe, situé dans le gouvernorat de Kairouan au lieu-dit "Draa Er Rahet" carte de Jebibina à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 8 et 18 octobre 2019,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 20 janvier 2020 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - La société Mouna de Carrières de Sable faisant élection de son domicile avenue Abou Kacem Chebbi Rexpalace App 15, 1er étage, Sfax, 3000 est autorisée à réaliser les travaux de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu-dit "Draa Er Rahet" dans le gouvernorat de Kairouan.
Le permis de recherche prévu au premier paragraphe du présent article est accordé pour une période de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Ce permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Ce permis comporte un seul périmètre élémentaire, soit 100 hectares et est délimité comme suit :
Le point de repère consiste au signal géodésique Bou Morra n° 48M001 : latitude 36°00’5.12", longitude : 9°57’ 14.09", altitude : 236.94 mètres selon la carte de jebibina à l’échelle 1/50.000,
Limite Nord : est une droite (A,B) de longueur 1000 mètres et de direction Ouest-Est passant à 1442 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Est : est une droite (B,C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 903 mètres à l’Ouest du point de repère ci-dessus défini.
Limite Sud : est une droite (C,D) de longueur 1000 mètres et de direction Est-Ouest passant à 442 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Ouest : est une droite (D,A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 1903 mètres à l’Ouest du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Au cours de la période de validité du permis de recherche prévue à l’article premier du présent arrêté, la société Mouna de Carrières de Sable doit réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à cent quinze mille dinars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 août 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
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